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FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loi du 20 mars 1956 - Article 8 - Domaine d'application - Dettes antérieures au contrat non FONDS DE... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Dinan, 29 septembre 1987, que Mme Y... maintenant épouse divorcée Z... et M. Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant aux époux X... ont vendu le 24...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 1er août 1991 d'avoir annulé la désignation, par le syndicat SDB-BNP Paris, le 27 mai 1991, de trois délégués syndicaux au sein de la direction générale de la BNP, au motif que...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et.... Attendu que la société civile immobilière du Parc Carlina la SCI a fait construire, au cours des années 1973-1974, une résidence comportant une quarantaine d'appartements vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Chiumento, assurée auprès de la compagnie La Union et Le Phénix espagnol UPE...

1° ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Référé - Caractère... ... Rouvière, Lepître et Boutet, M. Roger, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite des travaux de construction entrepris sur son terrain par la société civile immobilière Rodin Verdun, aux droits de laquelle se trouve la société en nom collectif...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Réunion - Réunion dans l'entreprise - Réunion d'information syndicale - Réunion pendant les... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu que les organisations syndicales représentatives et la direction de la société Renault véhicules industriels RVI ont signé, le 20 mai 1983, un accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise puis, le 5 juin 1986, un avenant à ce texte ; que, selon l'article 13...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Avocats :la SCP Le Prado arrêt n° 1, M. Vincent arrêt n° 2, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Avocats :la SCP Le Prado arrêt n° 1, M. Vincent arrêt n° 2, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Avocats :la SCP Le Prado arrêt n° 1, M. Vincent arrêt n° 2, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu...