Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée pour la période entre l'assignation et la date de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, qu'en juin 1986, la société Argent or change AOC, a fait installer dans ses locaux un système d'alarme par la société Pacte Sécurité ; qu'à la suite d'un cambriolage ayant révélé l'inefficacit...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Société agissant en qualité d'agent général du fabricant - Eléments de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM...Met hors de cause, sur sa demande, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que, au cours de l'année 1986, M. X... a fait construire une porcherie industrielle dont l'aération et la ventilation étaient commandées par un ordinateur, sur la base de devis...

1° ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanctions disciplinaires - Chef de centre - Pouvoir disciplinaire - Limites -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 16 septembre 1993, que la BNP, créancière de M. X... en vertu d'un jugement, a pris une inscription provisoire, puis définitive d'hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre lui-même et son épouse, qui s'était portée caution solidaire de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Vente d'un cheval de course - Eléments d'appréciation - Référence au délai de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 septembre 1988, la société Narvick international, agissant pour le compte de M. B..., a acheté à M. X... un cheval de course sous la condition suspensive d'examens médicaux satisfaisants ; que...

1° TRAVAIL - Conventions et accords collectifs d'entreprise - Domaine d'application - Décision de l'employeur après consultation des... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - la SA Compagnie générale d'entreprises automobiles CGEA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné le premier à une amende de 10 000...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Reprise du... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que, le 12 juin 1985, Jean B... a souscrit auprès de la Caisse mutuelle d'assurances CMA un contrat prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas de maladie, la garantie, applicable après une période d'attente de 6 mois, étant exclue pour les maladies dont la première constatation médicale ou les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels RVI l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Responsabilité - Vente d'immeuble à construire - Pluralité de vendeurs - Personnalité morale... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal, réunis : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la société civile immobilière Verlaine-Faure, la société civile immobilière Verlaine-Debussy...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le Syndicat démocratique des banques SDB de délégués syndicaux au sein de l'Etablissement des agences...