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1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Recours en annulation - Annulation - Renvoi à la mise en état. 1° ARBITRAGE -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de contrôle technique automobile Secta Autosur a, en vue d'informatiser son réseau, conclu un contrat avec la société Syseca, spécialisée dans la fourniture et le développement de logiciels ; qu'un litige étant survenu, les deux sociétés ont formé une demande d'arbitrage en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Prise en... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 4 juillet 1972, relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ; Attendu que la justification de l'inscription du contrat de crédit-bail sur le registre tenu au greffe du...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, MM. Vuitton, Ricard....Joint les pourvois n°s 94-13.056, 93-13.057 et 93-13.058, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 11 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance d'Amiens a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Appréciation - Date d'expiration du contrat . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er mai 1969 par la société Moët et Chandon champagne, M. X... a été mis à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 27 décembre 1989, avec dispense d'exécution d'un...

PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Alcool - Propagande ou publicité - Indications autorisées . La propagande ou la publicité, directe ou... ...Avocats : M. Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 17 et L. 18 du Code des débits de boissons ; Attendu que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle est autorisée dans la presse écrite, est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP...Joint les pourvois n°s 92-19.769 et 92-19.764 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-19.769 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1992, que la société civile immobilière du Parc de Montparnasse a fait construire un groupe d'immeubles dont les réceptions ont eu lieu les 17 décembre 1974 et 22...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Cessation - Effet . PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Définition - Contiguïté des héritages - Nécessité La... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Paris, 7 décembre 1990 et 9 juillet 1992, que la Compagnie foncière et immobilière de Bologne CFIB ayant démoli, pour reconstruire en recul et...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats :MM. Blondel, Ricard, Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, M.... Joint les pourvois n°s 90-20.258, 90-20.271, 90-20.273, 90-20.282, 90-20.286, 90-20.287, 90-20.306, 90-20.314, 90-20.350, 90-20.351, 90-20.352, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Condition... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 25 juin 1990, que, par contrat du 19 juillet 1978, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières SOFIREM a consenti un prêt de 1 100 000 francs à la sociét...