Recherche de avec pour avocat la SCP Celice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin, la SCP...Attendu qu'en 1986 la société Simongiovanni matériaux Simat a commandé à la société Manutention dosage automation MDA dont l'administrateur du redressement judiciaire est M. X... une installation de stockage, pesage et ensachage de ciment, et que cette dernière a commandé la doseuse pondérale...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Accord amiable - Conclusion - Rapport du conciliateur - Droit d'en... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 1991, qu'après avoir obtenu, sous l'égide de M. X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocats : MM. Pradon, Foussard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 21 mars 1991, que la société Danglade a été mise en redressement judiciaire le 23 novembre 1987, sans avoir payé à la société Adolf Illig Maschinenbau GMBH et compagnie société Illig la totalité du prix d'un matériel d'équipement que cette...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département du Haut-Rhin - Convention de l'industrie des métaux du Haut-Rhin... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.646 à 91-41.650 ; Attendu que la société Fas Amiet fait grief aux jugements attaqués rendus sur renvoi après cassation conseil de prud'hommes de Colmar, 6 février 1991 d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur la demande de mise hors de cause formée par la Société générale : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles, de sorte que la solution qui sera réservée au pourvoi formé par l'un des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Faute en relation avec le dommage .... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 27 février 1991, qu'en jouant dans la grange de son grand-père avec deux camarades, Jean-Jacques X... et Cédric Y..., le mineur Jérôme Z... a allumé un briquet qu'il avait dérobé à sa mère, provoquant un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu les articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, qu'un avis du jugement est...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Location-gérance - Action en exécution... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 septembre 1988, qu'un contrat de location-gérance a été conclu pour 9 ans, le 9 février 1980, entre la société anonyme Grand Garage des boulevards GGB et la Société à responsabilité limitée d'exploitation du garage des boulevards SEGB, aux termes duquel la GGB...

1° CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance - Personne ayant présenté des observations devant le juge... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur la demande de mise hors de cause de la Commission des opérations de Bourse : Attendu, en premier lieu, que le fait pour la Commission des opérations de Bourse d'avoir présenté des observations devant les juges du fond, à leur invitation, ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance ; Attendu...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de donné acte, de désignation du magistrat chargé d'instruire et de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Ryziger, Choucroy...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... René, contre trois arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, dans l'information ouverte contre lui pour crimes contre l'humanité, ont, les deux premiers, en date du 8 octobre 1990, ordonné des mesures de procédure...