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1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon...Joint les pourvois n°s 94-10.928 à 94-10.933 et 94-11.689, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 10 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 19 mai 1995, qui, après avoir reçu sa constitution de partie civile contre Y... Bernard et Z... Georges, poursuivis pour blessures involontaires, s'est déclaré incompétente pour prononcer sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

BANQUE - Organisation - Chambre de compensation - Règlement - Lettre de change-relevé - Paiement - Refus - Achèvement de l'opération - Terme .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado....Sur l'un et l'autre des moyens, réunis, l'un en son unique branche au soutien du pourvoi de la caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique et l'autre en ses sept branches au soutien du pourvoi de la Société générale : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 1993, que d'ordre de la société Sintab, la caisse...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Police " tous risques chantiers " - Application - Conclusions de l'assureur -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'Union des assurances de Paris : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant dans un litige né de la demande de garantie formée par la société Colas Ile-de-France contre l'Union des assurances de Paris au titre d'une police d'assurance " tous risques chantiers ", la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Nécessité . ACCIDENT DE... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en vertu de ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut exclure ou limiter son indemnisation si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice ; Attendu, selon...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 3 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie et contre Jean Y... du chef de complicité de ce délit, l'a débouté de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice économique subi par le conjoint et les ayants droit de la victime d'homicide ou de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Roger, civilement responsable, - la compagnie Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts...

CONFLIT DE LOIS - Société - Loi applicable - Pouvoirs des dirigeants d'une société - Loi nationale de la société . SOCIETE règles générales... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué que, le 15 septembre 1981, la société Danit Holding, venant alors aux droits de la société DHM Holding, a réitéré des engagements pris par celle-ci dans une lettre du 5 décembre 1979, par...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Limitation - Clause limitative - Dol ou faute lourde -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado..... Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... et par la société ODT, que sur le pourvoi principal formé par la société compagnie d'assurances UAP incendie-accidents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 1990, qu'au cours de leur déménagement par Mme Y..., exerçant son activité sous l'enseigne ODT, Office de déménagements et transits, les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juillet 1990, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation dont la société Les Courriers du Midi la société et M. Y... ont été déclarés entièrement responsables, leur a demandé la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève la CPAM et la Caisse autonome de...