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09/03/1993 | FRANCE | N°91-11003

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 1993, 91-11003


Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche :

Vu l'article 3 du code civillegifrance, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué que, le 15 septembre 1981, la société Danit Holding, venant alors aux droits de la société DHM Holding, a réitéré des engagements pris par celle-ci dans une lettre du 5 décembre 1979, par laquelle il était demandé à la Société générale, en sa qualité de chef de file d'un groupe de banques, de mettre des crédits à la disposition de sa filiale, la société Danit Carbex, et précisé, not

amment, ceci : " Nous vous confirmons... que nous veillons au déroulement régulier de...

Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche :

Vu l'article 3 du code civillegifrance, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué que, le 15 septembre 1981, la société Danit Holding, venant alors aux droits de la société DHM Holding, a réitéré des engagements pris par celle-ci dans une lettre du 5 décembre 1979, par laquelle il était demandé à la Société générale, en sa qualité de chef de file d'un groupe de banques, de mettre des crédits à la disposition de sa filiale, la société Danit Carbex, et précisé, notamment, ceci : " Nous vous confirmons... que nous veillons au déroulement régulier des opérations bancaires (de la société Carbex) et que nous ferons en sorte que notre filiale assure la bonne fin de ses engagements " ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Danit Carbex, les banques, se fondant sur cette correspondance, qu'elles estimaient contenir un engagement de cautionnement à leur profit, ont assigné la société Danit Holding en paiement ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 " soumet à une procédure l'autorisation des cautions, avals et garanties délivrés par les sociétés anonymes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le rédacteur des lettres d'intention n'avait pas obtenu l'autorisation du Conseil d'administration ; qu'il n'avait pas le pouvoir d'engager la société " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le siège social de la société Danit Holding était situé au Danemark, et alors que l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale à laquelle cette société est soumise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CONFLIT DE LOIS - Société - Loi applicable - Pouvoirs des dirigeants d'une société - Loi nationale de la société.

SOCIETE (règles générales) - Conflit de lois - Loi applicable - Pouvoirs des dirigeants d'une société - Loi nationale de la société.

L'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale à laquelle cette société est soumise.


Références
DANS LE MEME SENS : Chambre commerciale, 1991-04-09, Bulletin 1991, IV, n° 123, p. 88 (cassation), et l'arrêt cité.

Références
Code civil 3
Loi 66-537 1966-07-24 art. 3
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 15 novembre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 09 mars 1993, pourvoi n°91-11003, Bull. civ. 1993 IV N° 94 p. 64
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 IV N° 94 p. 64
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : M. Raynaud.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dumas.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado.

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 09/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-11003
Numéro NOR : JURITEXT000007030840 ?
Numéro d'affaire : 91-11003
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-09;91.11003 ?
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