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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 1997, 95-17681
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation par instruction ou circulaire publiée - Fortage... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 80 A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'Administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1997, 95-13038
1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Bail à construction - Résiliation. 1°... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nîmes, 26 janvier 1995, que par acte notarié du 20 juin 1990 la SCI Agnel-Teissonnière et la société d'exploitation Teissonnière ont convenu, moyennant paiement d'une indemnité par le bailleur, de résilier le bail à construction de 30 ans accordé par la première à la seconde le 7 décembre 1977 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 1994, 92-17731
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Prise de position - Conditions - Destinataire - Contribuable... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société AXX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1994, 92-10025
CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Impôts et taxes - Succession - Présomption de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a prétendu réintégrer dans l'actif de la succession de Mme A... veuve X..., décédée le 15 décembre 1985, les sommes qu'elle avait retirées, quelques mois avant son décès, de ses comptes bancaires ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-20381
PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Décision relative à la vacance d'une succession - Décision annulant la renonciation de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le directeur des services fiscaux du Nord a interjeté appel d'un jugement, rendu par un tribunal de grande instance, qui, sur la requête de l'Institution des retraites interprofessionnelles de la région Nord, créancière de M. X..., décédé, a constaté la vacance de la succession à laquelle les héritiers avaient renoncé et a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1993, 91-12649
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lille, 17 janvier 1991, que la société Kaufman and Broad international la société a acquis 8 parcelles de terrain à bâtir en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 691 du Code général des impôts ; qu'elle a réuni les parcelles en un seul ténement d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 1992, 90-16346
BAIL règles générales - Bailleur - Qualité - Propriétaire apparent - Emphytéote - Condition APPARENCE - Erreur commune - Propriétaire... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 29 mars 1990, que M. X..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans ayant commencé à courir le 1er avril 1932, de terrains appartenant à l'hôpital Saint-Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve le centre hospitalier régional universitaire de Nice CHRUN, y a fait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 1990, 88-17133
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Droits immobiliers - Cession - Paiement de dividendes sous forme de remise... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet....Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : sans intérêt ;. Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée Rougier la société après avoir décidé le versement d'une somme de 240 000 francs au titre de...
