La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, constitue un travail effectif, et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ét...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Responsabilité pénale - Personne autre que le chef d'entreprise - Conditions. 1° Le... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Eduardo, - la société Sietam Industries, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 novembre 1995, qui, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et entrave à l'exercice du droit syndical, a...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Dommages causés par le sous-traitant du... ...Avocats : MM. Parmentier, Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 juin 1995, que la société Suma, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un local à usage industriel, la société Chauffage et Climatisation Sulzer...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Membres - Temps nécessaire à... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1996, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à 10 000 francs d'amende et qui a...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Moment . L'article 121 du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 1996, que M. X..., architecte, a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamné à indemniser la commune de Nice à la suite de désordres survenus dans des locaux dont il...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Avantage intégré dans le contrat de travail - Suppression... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 mars 1996, que M. X... a été engagé le 24 mars 1993 en qualité d'élève-vendeur par la société Magasins bleus ; que, soutenant que son employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'établissement sur les horaires de travail, dérogatoire au décret du 31 mars 1937 relatif à l'ouverture des établissements bancaires, a été signé le 10 septembre 1996 entre la Société générale, groupe de Châteauroux, et le syndicat SNB ; que les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire d'ancienneté - Attribution - Jours de congés acquis - Passage à temps... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. X..., engagé le 4 juin 1962, en qualité d'agent de fabrication à temps complet, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence, travaillé huit...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Notification au chef... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. Y..., engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus de mutation ; que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de consultation - Décision préalable de la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - le comité d'entreprise de la SA Vittel, venant aux droits du comité central d'entreprise de la SA Vittel, le comité d'entreprise de Pierval, venant aux droits du comité d'établissement de Pierval, le syndicat CFDT de l'alimentation et des eaux minérales de...