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VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Acquéreur professionnel . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Royal Sluis fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 5 février 1992 de l'avoir déclarée responsable, à l'égard de M. X..., agriculteur à qui elle avait vendu des graines de cerfeuil tubéreux dont les semis n'avaient pas donné les résultats attendus, et d'avoir plus spécialement retenu à sa charge un manquement à son...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur principal -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1991, que, courant 1986, l'Assistance publique de Paris a confié divers travaux à la société Touzet, laquelle a sous-traité l'exécution de murs de soutènement à la société Entreprise sud parisienne de construction société SPC ; que des difficultés étant survenues dans la réalisation des travaux et leur...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Contrat de travaux... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours la Semivit a fait édifier de 1968 à 1973 un ensemble de logements destinés à la location, le lot chauffage-plomberie étant confié à la société Chapuzet, qui a été mise, le 7 janvier 1975, en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens par le tribunal de...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause prévoyant au profit de l'assureur... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées ; Attendu que, dans la nuit du 13 au 14 février 1986, le local...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 11 janvier 1991, que l'automobile conduite par M. Dorego X..., appartenant à M. Y..., ayant perdu une roue, est entrée en collision avec l'automobile de M. A... venant en sens inverse ; que les deux conducteurs et les deux passagers de l'automobile de M. Y..., M. B... et M. C..., ont été mortellement...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 février 1990, que, par marché du 27 mai 1983, le groupement agricole d'exploitation en commun Lizet et Fils GAEC Lizet a confié la construction d'un bâtiment à la société Système Wolf ; qu'après réception, invoquant des retards et des désordres, le GAEC Lizet a refusé de payer le solde du prix, ainsi que le coût de travaux complémentaires ; que la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Eléments... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en sa première et sa troisième branches, réunies : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Action intentée hors délai - Prescription décennale - Action en référé - Avocat ayant reçu mandat... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des désordres étant apparus dans l'immeuble 22 rue Marsoulan, à Paris 12e, dont la réception avait eu lieu le 20 décembre 1975, le syndicat des copropriétaires le syndicat, réuni en assemblée générale le 29 janvier 1981, a autorisé le cabinet Houry, syndic, à engager une action en référé pour obtenir la désignation d'un expert et...

BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Locaux à usage mixte d'habitation et professionnel -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989, que la société civile immobilière du 30 rue Hôtel des Postes à Nice, aux droits des consorts Y..., est propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., à usage mixte d'habitation et professionnel ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré au...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Copropriété - Effet à l'égard des tiers COPROPRIETE -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement situé au-dessous de celui acquis par M. Y... dans un immeuble que la société d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis avait fait construire et vendu par lots, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 1989 de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir, de la sociét...