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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes - Condamnation in solidum - Partage de... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Délai - Point de départ -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui exploitait une entreprise de maçonnerie, a acquis, en novembre 1991, un bien immobilier, cette acquisition étant financée au...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Qualité pour invoquer... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution auprès de la...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement du supplément du juste prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation . VENTE -... ...M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000 que par acte notarié du 27 septembre 1986 Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse de vente sur un immeuble de...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Consentement donné par l'avocat - Portée . AVOCAT - Représentation ou assistance en... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 octobre 2000, rendu sur renvoi après cassation, que la société PPB Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Bédaricienne Doras...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur le pourvoi formé par la société X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour vols et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime contre un... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et...Attendu que M. Z..., marié à Mme Y... en 1957, a constitué en 1978 la société Européenne de blanchisserie EBH dont il possédait 482 actions ; que le divorce des époux Z... a été prononcé en 1982 ; qu'en mai 1985, la BNP, à l'égard de laquelle M. Z... s'était porté caution solidaire...

DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Conditions. DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Alessandro, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une pénalité de 170 000 francs et à la confiscation de la somme...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident joint au fond. 1° DROITS DE LA DEFENSE -... ...Mme Thouin-Palat, M. Vuitton, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION partielle par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Souscription d'une assurance... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié, dressé par M. Z..., notaire, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Gard CRCAM a consenti à la SCI Y... un prêt de 360 000 francs garanti par le cautionnement de M. X... et de Mme A..., tous deux...