Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Classement entraînant une interdiction d'exporter - Préjudice - Droit à indemnisation . ETAT -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....Attendu que la liquidation de biens de diverses sociétés dirigées ou contrôlées par Hans et Fritz X... a été étendue aux biens personnels de ces derniers ; que, selon un décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'ils avaient rassemblée et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a été classée d'office comme monument historique ; que, à la...

1° JEUX DE HASARD - Casinos - Impôts et prélèvements sur les recettes - Sommes dues à l'Etat et à la commune. 1° Aux termes des articles... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Jacques, - Z... René, - A... Jacques, - B... Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 février 1996, qui, pour escroqueries, a condamné Gérard X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Jacques Y... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Droit de prélèvement de l'héritier français - Loi du 14 juillet 1819 - Biens susceptibles de prélèvement -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....Attendu que, le 21 novembre 1941, André X... a donné, à titre de partage anticipé, à ses deux enfants, James-Louis et Henry, la nue-propriété d'immeubles évalués à 2 100 000 francs ; que, le 29 mars 1949, il a donné à l'Etat français des oeuvres d'art estimées à 1 300 000 francs ; qu'il est décédé le 13 juillet 1987, laissant un actif net de 55 911,25 francs suisses ; qu'il...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Sécurité sociale - Contentieux - Pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor - Action en réparation... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que Mlle X..., stagiaire de formation professionnelle en alternance auprès du Centre régional des techniques avancées Certa et, à ce titre, rémunérée par l'Etat, a été victime le 16 février 1987 d'un accident du travail dans les ateliers de la société Aldes ; que la cour d'appel Lyon, 23 mars 1994 a jugé que la...

1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Eléments matériels. 1° Commet le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Moïse, - Y... Josef, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 avril 1995, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi...

1° MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Classement entraînant une interdiction d'exporter - Préjudice - Droit à indemnisation. 1°... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....Attendu que, selon les juges du fond, M. Jacques Z... a acquis en 1955 un tableau de Vincent Y... X... intitulé " Jardin à Auvers ", que le ministre de la Culture a refusé l'autorisation d'exportation par décision du 4 juin 1982, et que l'oeuvre a fait l'objet d'un classement d'office comme monument historique par décret du 28 juillet 1989, contre lequel M. Z... a...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 12 - Autorisation administrative préalable -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose - Chèque - Preuve... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; Attendu que M. X... a émis au bénéfice des époux Z... un chèque de 70 000 francs qu'ils ont encaissé et qui représentait, selon lui, le montant d'un prêt qu'il leur aurait...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Compétence - Compétence territoriale - Juridiction saisie au fond PROCEDURE CIVILE - Ordonnance... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 101 du même Code ; Attendu que, sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; Attendu...