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1° SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissiers - Augmentation de capital - Incorporation de réserves ou de plus-values d'actif article 43... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard....Attendu que M. Y... et M. X... ont constitué une société civile professionnelle ayant pour objet l'exercice en commun, par ses membres, de la profession d'huissier ; que le capital de cette société, fixé à 1 013 000 francs, correspondant, à concurrence d'un million de francs à la valeur du droit de présentation de clientèle, a été divisé en 1 013 parts dont 1 003 ont été attribuées à M. Y..., chacun des...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de répercussion... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1965 FA du Code général des impôts, ensemble les principes applicables au remboursement d'impositions contraires au droit communautaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Versele Laga Centre, qui a la double qualité de collecteur agréé et d'utilisateur de céréales et qui estime que la taxe parafiscale de stockage des céréales...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Articles 92 à 94 du traité de Rome - Aide nouvelle - Exposé de l'importateur - Insuffisance - Effets - Aide -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sanders Aliments la société Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Essonne pour obtenir remboursement de sommes qu'elle avait payées durant les campagnes céréalières de 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe de stockage des céréales, taxe selon elle instituée de façon illégale et incompatible ave le droit communautaire ; Sur le premier...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Magasin - Magasin en libre... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 septembre 1993 que dans un magasin Continent, en libre service, une cliente demeurée inconnue a fait chuter accidentellement une bouteille qui a éclaté au sol ; que Mme X... blessée par des éclats de verre a assigné la société Continent en réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Continent...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal indépendant - Impôts et taxes - Décret -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sofral Sombac la société Sofral et la société Etablissements Demay la société Demay ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Indre en remboursement des sommes versées par elles au titre de la taxe de stockage des céréales pour les campagnes 1976-1977 à 1984-1985, en soutenant que cette taxe était irrégulière au...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal indépendant - Impôts et taxes - Décret -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Duquesne Purina a assigné le directeur des services fiscaux du département du Tarn-et-Garonne en dégrèvement et restitution des cotisations payées au titre de la taxe de stockage des céréales entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Procédure - Réclamation préalable... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard....Sur le moyen unique pris, en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, 15 janvier 1992 que la société Champlor a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales l'ONIC, une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Vincent, Parmentier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 juillet 1990, que M. X..., agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, des bordereaux de cession de créances professionnelles sur la société Ugine aciers de Chatillon et Gueugnon, avec laquelle il était en relations habituelles...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Décret du 17 août 1987 - Légalité... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard..... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la taxe, perçue au stade de la rétrocession, de la mise en oeuvre ou de l'importation, est supportée en totalité par les utilisateurs ; Attendu que, pour refuser à la sociét...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Abus de droit - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associés de la société à responsabilité limitée Pyrénées diesel la société, ont, par une délibération prise au cours d'une assemblée générale ordinaire tenue les 12 août 1986 et 30 juin 1987, décidé d'affecter aux réserves de la société les bénéfices des exercices 1985 et 1986 ; que, par une autre délibération...