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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Propriété transférée à terme - Droits -... ...Avocats : MM. Ricard, Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Laiterie coopérative de la Thiérache société LCT et la société Fromagerie du Nouvion la fromagerie du Nouvion, dont les activités touchant la collecte du lait, sa réception, son séchage, la fabrication du beurre, du fromage et du sérum étaient liées, se sont rapprochées par deux séries d'accords ; d'une part, par un contrat de location-vente de locaux appartenant à LCT, conclu le 31...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Texte clair et sans... ...Avocats : MM. Ricard, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 16 mars 1995 que, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991, M. X... a, pour l'évaluation des titres qu'il possédait de la société Zodiac, cotée en Bourse, pratiqué un abattement fondé selon lui sur l'existence d'un pacte d'actionnaires prévoyant un...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Instance intéressant les biens domaniaux non .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Ricard, Goutet....Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que l'Etat français soutient que le pourvoi de M. X... encourt la déchéance dès lors qu'il n'a pas été suivi d'un mémoire contenant un moyen de cassation dans le délai de 3 mois, applicable aux instances auxquelles le service des Domaines est partie ; Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Titres d'emprunt 3,50 % 1952-1958 - Titres... ...Avocats : MM. Ricard, Goutet....Attendu, selon le jugement déféré que, par lettre adressée le 27 septembre 1973 à son agent de change, Mme Y... a exprimé sa volonté de donner à sa nièce Mme X... un certain nombre de titres représentatifs de l'emprunt 3,5 % 1952-1958 dit emprunt Pinay, en s'en conservant l'usufruit ; que ces titres ont été en conséquence déposés dans un compte spécial, ouvert aux noms de Mme Y... et de Mme X..., portant le n° 93 985 ; que ce...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Domaine... ...Avocats :MM. Ricard, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, d'un côté, que l'article 719 du Code général des impôts n'est applicable qu'à la cession de l'universalité constituant le fonds de commerce et, d'un autre côté, que la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce constitue un droit mobilier qui peut être cédé indépendamment de la cession du fonds ; Attendu, selon le...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation du capital - Article 814 B du Code général des impôts -... ...Avocats :MM. Ricard, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bernay, 25 octobre 1989, que la société Normandie béton a pris en gérance libre en novembre 1978 un fonds de commerce appartenant à la société Les Matériaux modernes qui était en règlement judiciaire ; que cette convention a été reconduite pour une nouvelle période le 29 décembre 1980 ; que la société Produits béton du Maine qui était...

PRESCRIPTION CIVILE - Effets - Limites - Paiement sous la pression du créancier de la dette prescrite - Action ultérieure en répétition... ...Avocats :MM. Ricard, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1701 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits fiscaux doivent être payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée et que nul ne peut en différer le paiement pour quelque motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., qui avait...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Fusion - Actes la constatant - Soumission à un droit fixe et à un droit... ...Avocats :MM. Ricard, Goutet....Sur le premier et le second moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 1988, que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie SICOMI Interbail société Interbail a absorbé par fusion deux autres SICOMI, les sociétés Actibail et Sicomur, qui lui ont fait apport de la totalité des éléments de leurs actifs, comprenant des immeubles...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Avocats :MM. Ricard, Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Montbéliard, 27 octobre 1988 que par actes de septembre à décembre 1980, la société Entreprise Pozzi la société a acquis des terrains à Audincourt et à Badevel et que cette acquisition a été soumise à la TVA et exonérée de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement ; que l'administration des Impôts, considérant que la société n'avait pas respect...