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1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ... Thouvenin, MM. Odent, Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités, le Bureau Véritas, la société Viron, les AGF, la compagnie l'Auxiliaire, M. X..., la société Monvert...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident entre un train et une automobile - Passage à niveau .... ...Avocats : MM. Odent, Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi est applicable aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue à un passage à niveau...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Limite - Préjudice ayant un lien direct avec la faute. 1° RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Odent, Vuitton....Attendu que la Société d'aménagement touristique d'Argentières-Lognan société Satal exploite des remontées mécaniques de la station de ski d'Argentières et notamment le télésiège des Marmottons ; que, le 27 juillet 1988, au cours d'essais en charge de ce télésiège, en vue de sa révision annuelle, les fondations du massif de la section supérieure ont cédé, entraînant la...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Administration publique - Hôpital public - Etablissement figurant sur une carte... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez arrêt n° 1, MM. Odent, Vuitton arrêt...ARRÊT N° 1 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le centre hospitalier de Sarreguemines, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., Gérard Y... et l'Institut national de la consommation, civilement responsable, du chef de diffamation...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Administration publique - Hôpital public - Etablissement figurant sur une carte... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez arrêt n° 1, MM. Odent, Vuitton arrêt...ARRÊT N° 2 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le centre hospitalier de Joigny, le centre hospitalier de Tonnerre, le centre hospitalier de Barbezieux, le centre hospitalier de Cognac, le centre hospitalier Sainte-Marguerite-de-Lorraine à Mortagne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juin 1994...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Loi du 13 juillet 1982 - Domaine d'application - Contrats... ...Avocats : MM. Odent, Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 novembre 1982, les eaux du Tarn, à la suite d'une crue soudaine, ont détérioré le matériel de la société CGEE Alsthom qui, à la demande d'Electricité de France EDF, réalisait des travaux d'aménagement d'installations électriques ; que la société Cegelec, qui vient aux droits de la société CGEE Alsthom, a demandé une indemnité à l'Union des assurances...

1° APPEL EN GARANTIE - Voies de recours - Appel - Appel du garant - Appel dirigé contre le demandeur principal - Demandeur principal... ... Baudin, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Odent, Vuitton, Parmentier....Joint les pourvois n° 89-10.748 et n° 89-11.157 ;. Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Brisard-Nogues, le premier moyen du pourvoi principal de la Société jurassienne de montage et le premier moyen du pourvoi incident de la SODETEG, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 septembre 1987 et 12 octobre 1988, que dans le courant des années 1975 et 1976, la...

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant - Dommage - Réparation - Faute... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Vuitton....Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 mai 1979, la société Petit Breton nautique a acheté à la société Locavedette un bateau " vedette " d'occasion qu'elle a revendu le 27 juin 1979 aux consorts X... ; que, toutefois, par acte du 10 juillet 1979, la société Locavedette a déclaré vendre elle-même directement cette...