| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 00-16106 et suivant
1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ... Thouvenin, MM. Odent, Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités, le Bureau Véritas, la société Viron, les AGF, la compagnie l'Auxiliaire, M. X..., la société Monvert...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-19314
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident entre un train et une automobile - Passage à niveau .... ...Avocats : MM. Odent, Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi est applicable aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue à un passage à niveau...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 1997, 94-19747
1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Limite - Préjudice ayant un lien direct avec la faute. 1° RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Odent, Vuitton....Attendu que la Société d'aménagement touristique d'Argentières-Lognan société Satal exploite des remontées mécaniques de la station de ski d'Argentières et notamment le télésiège des Marmottons ; que, le 27 juillet 1988, au cours d'essais en charge de ce télésiège, en vue de sa révision annuelle, les fondations du massif de la section supérieure ont cédé, entraînant la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1996, 94-82647
1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Administration publique - Hôpital public - Etablissement figurant sur une carte... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez arrêt n° 1, MM. Odent, Vuitton arrêt...ARRÊT N° 1 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le centre hospitalier de Sarreguemines, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., Gérard Y... et l'Institut national de la consommation, civilement responsable, du chef de diffamation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1996, 94-83195
1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Administration publique - Hôpital public - Etablissement figurant sur une carte... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez arrêt n° 1, MM. Odent, Vuitton arrêt...ARRÊT N° 2 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le centre hospitalier de Joigny, le centre hospitalier de Tonnerre, le centre hospitalier de Barbezieux, le centre hospitalier de Cognac, le centre hospitalier Sainte-Marguerite-de-Lorraine à Mortagne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juin 1994...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 1995, 91-13131
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Loi du 13 juillet 1982 - Domaine d'application - Contrats... ...Avocats : MM. Odent, Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 novembre 1982, les eaux du Tarn, à la suite d'une crue soudaine, ont détérioré le matériel de la société CGEE Alsthom qui, à la demande d'Electricité de France EDF, réalisait des travaux d'aménagement d'installations électriques ; que la société Cegelec, qui vient aux droits de la société CGEE Alsthom, a demandé une indemnité à l'Union des assurances...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 1990, 89-10748 et suivant
1° APPEL EN GARANTIE - Voies de recours - Appel - Appel du garant - Appel dirigé contre le demandeur principal - Demandeur principal... ... Baudin, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Odent, Vuitton, Parmentier....Joint les pourvois n° 89-10.748 et n° 89-11.157 ;. Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Brisard-Nogues, le premier moyen du pourvoi principal de la Société jurassienne de montage et le premier moyen du pourvoi incident de la SODETEG, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 septembre 1987 et 12 octobre 1988, que dans le courant des années 1975 et 1976, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 87-19661
EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant - Dommage - Réparation - Faute... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Vuitton....Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 mai 1979, la société Petit Breton nautique a acheté à la société Locavedette un bateau " vedette " d'occasion qu'elle a revendu le 27 juin 1979 aux consorts X... ; que, toutefois, par acte du 10 juillet 1979, la société Locavedette a déclaré vendre elle-même directement cette...