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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-19314

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-19314
Numéro NOR : JURITEXT000007036387 ?
Numéro d'affaire : 95-19314
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1997-03-19;95.19314 ?

Analyses :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident entre un train et une automobile - Passage à niveau.

La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à un accident survenu entre un train et une automobile à un passage à niveau dès lors que le train circulait sur une voie propre.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 108 (1), p. 67 (rejet).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que cette loi est applicable aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue à un passage à niveau entre un train et l'automobile de M. X... ; que celui-ci a demandé à la SNCF réparation de son préjudice ; que son épouse est intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour accueillir la demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt énonce que le train ne circulait pas sur une voie qui lui était propre, dès lors qu'au passage à niveau la voie qu'il empruntait ne lui était pas propre mais était commune aux chemins de fer et aux usagers de la route ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le train circulait sur une voie qui lui était propre au sens du texte susvisé, la cour d'appel en a, par fausse application, violé les dispositions ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de la SNCF, l'arrêt rendu le 9 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Références :

Loi 85-677 1985-07-05 art. 1
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 09 juin 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 mars 1997, pourvoi n°95-19314, Bull. civ. 1997 II N° 78 p. 44
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 78 p. 44
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dorly.
Avocat(s) : Avocats : MM. Odent, Vuitton.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/03/1997
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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