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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage - Règlement... ...Avocats : MM. Foussard, Boullez, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a exercé une activité salariée en France de 1949 à 1953, puis, en Côte-d'Ivoire, successivement, une activité salariée, une activité indépendante, puis une activité salariée ; que son dernier employeur l'a affilié, en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Domaine d'application - Détermination . Les énonciations combinées des... ...Avocats : MM. Foussard, Boullez....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 96-40.294,96-40.295, 96-40.297, 96-40.301, 96-40.302, 96-40.303, 96-40.304, 96-40.305 et 96-40.306 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et 8 autres salariés employés de jeux du casino Ruhl de Nice, exploité par la Société niçoise d'exploitations balnéaires SNEB, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires effectuées...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Avocats : MM. Foussard, Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'ont changé pour le régime de séparation de...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au pourvoi - Défendeur n'ayant pas formé de pourvoi incident... ...Avocats :MM. Foussard, Boullez..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ; Attendu que la société Fromagerie Paul Renard...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats :MM. Foussard, Boullez..... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1988, que M. Serge X... a été engagé au mois d'octobre 1980 par la société Entreprise multiples services EMS en qualité de conducteur de travaux ; que cette société ayant été déclarée en état de liquidation des biens, il a été licencié pour motif économique par le syndic le 28 juillet 1981 ; qu'il a perçu de l'ASSEDIC du Val-de-Marne des...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Associé majoritaire - Cumul avec des fonctions salariées... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, MM. Foussard, Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a été engagé en 1953 en qualité de livreur par la société Allaix et qu'il a été promu chef des ventes, puis directeur commercial en 1957 ; qu'à la suite du jugement prononçant la liquidation des biens de la société, il a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1979 par le...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Application - Non-paiement d'une redevance annuelle calculée en fonction de... ...Avocats :MM. Foussard, Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation pour défaut de paiement du loyer au terme convenu, lorsque la résiliation...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Personne morale - Personne morale ayant succédé à une... ...Avocats :MM. Foussard, Boullez..... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 1988, que Me Martin-Saint-Etienne, avoué, locataire de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, a constitué en 1972 la société civile professionnelle d'avocats Martin-Saint-Etienne - Vermynck ; qu'un congé que la société Sacvi, propriétaire, a fait délivrer, pour le 1er octobre 1986, à Me Martin-Saint-Etienne et à la SCP...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de la préretraite - Contrat de solidarité - Offre de conclusion par l'employeur... ...Avocats :MM. Foussard, Boullez..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-42.395 à 88-42.451 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 9 février 1988, que la société Construction navale et industrielle de la Méditerranée CNIM, propriétaire du chantier de La Seyne, a conclu, le 9 avril 1982, un contrat de solidarité, dont les effets étaient limités au 1er avril 1983 ; que, le 21 décembre 1982, elle a soumis au comité d'entreprise un avenant...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Effets - Clause résolutoire - Non-paiement du loyer - Inapplicabilité BAIL... ...Avocats :MM. Foussard, Boullez, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par Mme Y... à Mme X..., l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1988 retient que le loyer contractuel est dû, même au cas où la location est déclarée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, tant que le loyer légal n'a pas été définitivement...