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CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance - Convention instituant un régime complémentaire... ...Avocats : MM. Choucroy, Ryziger....Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen en tant qu'il est dirigé contre l'institution nationale de prévoyance des représentants INPR : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, en tant qu'ils sont dirigés contre l'INPR : Attendu que la société Bayer France reproche en outre à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger qu'elle...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources des époux .... ...Avocats : MM. Choucroy, Ryziger....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse une pension alimentaire au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, alors, selon le moyen, que des aliments ne peuvent être accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et des ressources de celui qui les doit ; que l'arrêt...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Référence écrite à un document la contenant -... ...Avocats : MM. Choucroy, Ryziger....Sur le moyen unique : Attendu que par un échange de télex, au mois d'août 1983, L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ETAP et la société Bomar Oil, ayant son siège aux Antilles néerlandaises, ont conclu un accord portant sur la vente par l'ETAP de pétrole brut ; que cet accord se référait pour " les autres conditions " à " celles du contrat standard ETAP " ; qu'un différend étant survenu, l'ETAP a notifié à la sociét...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Conditions - Existence... ...Avocats : MM. Choucroy, Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux communs en biens Pierre Y... et Eugènie X..., cette dernière a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 832, alinéa 4, du Code civil, l'attribution préférentielle de l'immeuble commun dans lequel elle avait exploité un restaurant, antérieurement au divorce ; que l'arrêt attaqu...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Conseil juridique... ...Avocats :MM. Choucroy, Ryziger..... Sur le moyen unique ; Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, inscrit sur la liste des conseils juridiques du tribunal de grande instance de Paris et ayant exercé cette profession depuis plus de 10 ans, a sollicité son inscription au barreau de Paris en application de l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; que le conseil de l'Ordre...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de suite - Sculpture - Epreuves posthumes - Conditions - Identité absolue avec... ...Avocats :MM. Choucroy, Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 février 1990, statuant sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion de la vente par adjudication de trois statues en bronze de Rodin, la Société de la propriété artistique et des dessins et modèles SPADEM, agissant pour le compte du Musée Rodin, ayant droit du sculpteur, a fait assigner la SCP Champin et Lombrail, titulaire d'un office...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges 1°... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Choucroy, Ryziger, Henry...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 juillet 1991 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de Paul X..., inculpé d'assassinats...

VOIRIE - Domaine public - Imprescriptibilité COMMUNE - Voirie - Domaine public - Imprescriptibilité PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet -... ...Avocats :MM. Choucroy, Ryziger..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la voirie des communes comprend les voies communales, qui font partie du domaine public ; que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ; Attendu que les consorts X... ayant revendiqué la propriété d'une parcelle constituant une place publique du village de Rutali...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ...Avocats :MM. Choucroy, Ryziger, Cossa, Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1988, que la société d'HLM Le Logement français a, courant 1974, fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Suabla et de l'Atelier 77, architectes ; que la Société générale d'entreprise SGE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot chauffage électrique à la société Delion-Roger...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 10 juin 1958 - Interprétation - Article 2, alinéa 1er - Clause compromissoire -... ...Avocats :MM. Choucroy, Ryziger....Sur le second moyen : Vu l'article 2, alinéas 1 et 2, de la convention de New York du 10 juin 1958 ; Attendu, qu'aux termes de la première de ces dispositions, chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit détermin...