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1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée... ...MM. Choucroy, Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la nomination, en octobre 1990, de M. X... en qualité de gérant de la société Développement de techniques immobilières et industrielles DTII, celle-ci a déposé sans paiement les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée des mois de décembre 1990, mai à novembre 1991, les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine .... ...MM. Choucroy, Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé, la SCP Parmentier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II-Sur le pourvoi n° Y 01-02. 923 formé par : 1 / Mme Hermina C...- A..., 2 / Mlle Patricia de C...- A..., en cassation du même arrêt concernant : 1 / la compagnie Fidelidade, 2 / M. Antonio A..., 3 / Mme Gracinda D... E..., 4 / Mme Maria D... A..., 5...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du Code civil - Effets - Article 2279 du Code... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Attendu que, par acte authentique du 14 septembre 1990, la société Unicrédit, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Indosuez, a consenti à sept emprunteurs dont les époux X..., séparés de biens, un prêt de trente millions de francs qui n'a pas été remboursé à son terme ; que, la société Unicrédit a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente qu'elle a pratiquée au domicile de M. X... qui a...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Article 176 du Code de procédure pénale - Annulation... ... Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy, Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres, notamment des chefs d'empoisonnement, complicité, administration de substances nuisibles...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais d'hébergement -... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Maurice X... a été hospitalisé en long séjour dans un établissement de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris AP-HP du 3 septembre 1983 au 17 octobre 1987, date de son décès ; que, pour avoir paiement des frais de séjour, la Trésorerie générale de l'Assistance publique a formé en 1988 une opposition à hauteur de la somme de 471 735,14 francs entre les mains du...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Secret professionnel - Expert-comptable - Saisie de... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....REJET des pourvois formés par : - X... Victor, la société Financière de Chazelles, la société Féérie Seine, la société Elysées restauration, X... Stéphane, la société RDB, l'EURL conseil commercialisation assistance promotion, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Personnes exerçant dans les... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur les deux moyen, réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a délivré à Mme X..., pharmacienne dans le département de la Réunion, des contraintes relatives aux cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999 a rejeté les oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Vices cachés - Délivrance d'une chose non conforme - Application non . ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Choucroy, Foussard, la SCP...Attendu que la Ville de Versailles a confié à la société Le Béton armé LBA, en qualité d'entreprise générale, la construction d'une salle de sports ; qu'il était prévu, pour la couverture, d'installer des panneaux de particules de type " Triphone " fabriqués par la société Trilatte et bénéficiant d'un avis technique ; que la société Cacciti, sous-traitant du lot...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effet à l'égard du... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 novembre 1997, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Le Mylord, le Trésor public a déclaré sa créance correspondant à un redressement fiscal, au représentant des créanciers ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le receveur des Impôts, agissant sur le...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance - Caducité - Décision... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Etoile, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 20 mai 1998, qui a relaxé Jacques Y... du chef d'abandon de famille et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 de l'ancien...