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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Examen comparé des sangs - Possibilité . MESURES... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Z... a mis au monde, le 5 décembre 1986, un enfant prénommé Julien qui a été reconnu, le 17 décembre suivant, par sa mère et par M. X... ; que M. Y..., qui avait vécu auparavant avec Mme Z..., a, le 8 février 1991, assigné M. X... en référé pour demander un examen comparé des sangs ; qu'après l'intervention à l'instance de Mme...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 29 mars 1988, la Société française de factoring la SFF a accepté de payer, par subrogation, dans les conditions définies à l'acte, les créances relatives à l'ensemble des opérations commerciales effectuées par la société Micro connection international société MCI et représentées par des factures ; que, le même jour, M. X... s'est porté caution solidaire de la société MCI pour...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Vérification des renseignements... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, MM. Choucroy, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1991, que, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 3, comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, selon le règlement de copropriété du 20 juillet 1949, la société Magasins généraux de l'électricité MGE, assurée par l'intermédiaire de la société Dedeyan auprès de la compagnie des Assurances générales de France en police...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu et exécuté en France - Salarié détaché auprès d'une filiale à l'étranger -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1989, que M. de X..., salarié de la société Carrefour depuis le 1er septembre 1971, a été détaché au Brésil en octobre 1977 pour exercer des fonctions de direction générale au sein d'une filiale de ladite société, dénommée Trevo commercio et industria ; que, le 12 mai 1979, il a conclu avec cette filiale un contrat de travail...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué - Défaut - Irrecevabilité . Est irrecevable le pourvoi... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles L. 612-4, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers pris dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités professionnelles le 31 décembre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces CAMPLP lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1986, l'intéressé a...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Constat d'adultère au domicile du tiers coauteur non DIVORCE,... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a épousé Mlle Y... le 26 novembre 1946 ; que, par ordonnance sur requête du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a commis un huissier de justice à l'effet de procéder à un constat sur les relations pouvant exister entre M. X... et Mme Z... ; que l'huissier a effectué ce constat le 20 juillet 1989, au domicile de Mme Z... ; que M. X...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis ancien du Code de... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Enibat, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1990 d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement engagée le 29 août 1987 à l'encontre de la société Hôtel New York, alors, selon le pourvoi, que la créance réclamée tenant à des travaux supplémentaires, non compris dans les devis, et dont le maître...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Choucroy, Cossa, Boulloche, Goutet, la SCP.... Joint les pourvois n°s 89-16.767, 89-17.745 et 89-19.962 ; Met hors de cause, sur sa demande, la société SMAC-Acieroïd ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie La Providence, le moyen unique du pourvoi provoqué de la MAF, le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCIC IF et de la SCIC CD, le moyen unique du pourvoi provoqué de la sociét...