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BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Constatations nécessaires . BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 26 janvier et 22 juin 1999, que, par acte du 12 janvier 1967, les consorts X... ont donné à bail pour une durée de trente ans une parcelle en nature de chêne-liège à M. Y... ; que le preneur a constitué le 15 mai 1975 un Groupement foncier agricole de l'Olmitelli le GFA auquel il a fait apport de la parcelle ; que le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification effectuée dans le délai -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mai 1998, que M. X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Régie Coupat, syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 février 1994 et en désignation d'un administrateur provisoire au...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Validité - Recherche nécessaire . COPROPRIETE - Syndicat des... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mai 1997, que Mme X... est propriétaire d'un lot de copropriété qu'elle a donné à bail à la société CPP pressing ; que la Compagnie générale des eaux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Redressement postérieur à... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 12 juin 1996 d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture du redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a prononcé la résolution du plan arrêté à l'issue de la première procédure de redressement judiciaire ouverte à son...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Séparabilité des fonctions et imputabilité... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée SCCS, qui avait passé commande à la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France société Total d'une certaine quantité de pétrole lampant, n'en a pas payé le prix, invoquant la non conformité du produit livré ; que la...

1° COMMUNE - Section de commune - Sections communales propriétaires indivis de terrains ayant fait l'objet d'une donation-partage -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1492, la comtesse Brayère a fait donation " au pauvre peuple demeurant audit pays " Auvergne de bois, terres et pâturages, d'une superficie globale de 549 hectares environ, situés essentiellement sur le territoire de l'actuelle commune de Mazayes ; que cette donation a été confirmée par une ordonnance royale du 18 août 1498...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée CBH, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 1994 de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a omis de...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Déclaration - Effet. 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Terrain acheté... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que, par jugement du 13 mai 1987, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer a prononcé le divorce des époux Y...-X..., mariés, en 1959, sous le régime ancien de la communauté réduite aux acquêts, et précisé que les effets patrimoniaux de ce divorce remonteraient au 20 août 1986, date de la cessation de la cohabitation ; que, le 2 février...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations - Poursuites - Avocat français résidant en Suisse mais exerçant son... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Loi du 1er août 1984 - Baux en cours - Application immédiate. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 1992, que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition, à titre onéreux, de la Manade Y..., ont fait délivrer congé, le 8 mars 1988, à Mme Y... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de décider que les " relations " entre les parties sont soumises au statut...