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1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens. 1°... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 avril 1994, que la SCI des Grands Hommes a assigné en réparation du trouble de jouissance causé par la construction d'un immeuble voisin la SCI Legallais ; que celle-ci a appelé en garantie la société Daudigeos et la Société nouvelle forages et canalisations SNFC ; qu'un jugement a condamné la SCI Legallais à payer à la SCI des Grandes...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Décisions - Autorité de la chose " interprétée " - Portée. 1°... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991, qui, pour infractions douanières, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Injonction de conclure - Nécessité non . JUGEMENTS ET... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Garage de l'Europe, appelante d'un jugement réputé contradictoire qui l'avait condamnée à payer à la société lyonnaise de crédit-bail Slibail des sommes d'argent, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 mai 1992 d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et que les pièces communiquées par la sociét...

1° ARBITRAGE - Arbitre - Empêchement - Effet. 1° ARBITRAGE - Procédure - Instance - Empêchement d'un arbitre 1° Sauf conventions... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Boré et Xavier....Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance arbitrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un acte sous seing privé du 16 février 1987, M. Z... a cédé à MM. D... et Y... la totalité des parts sociales de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Conflit de lois... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Irmgard, épouse Y..., partie civile, - la Société Kraus et Pabst, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Klaus Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Effets - Révocation du mandat conféré par le contrat MANDAT - Révocation - Crédit-bail - Résiliation - Mandat... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a conclu avec la Société lyonnaise de crédit-bail Slibail un contrat de crédit-bail portant sur un système micro-informatique fourni par la société Silex informatique société Silex ; qu'au mois de mai 1985, il a cessé de régler les échéances des loyers ; que, conformément aux...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Pluralité de prévenus - Pénalités douanières - Condamnation solidaire - Appel... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Boré et Xavier...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, en date du 25 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a déclaré son appel irrecevable comme tardif. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations versées par une... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances La Mondiale, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 20e chambre A, en date du 21 décembre 1989, qui a déclaré sa demande irrecevable dans la procédure suivie contre Patricia X... pour homicide involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Nîmes fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 19 juillet 1988 d'avoir dit sans objet les appels formés par le conseil général du Gard et la société Grill, en raison de l'annulation par arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1988 de l'ordonnance d'expropriation rendue le 10 février 1987, au profit de la ville de Nîmes, alors, selon le moyen...