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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Droits de... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre, d'une part, la camionnette appartenant à M. Y..., conduite par son employé, M. A..., ayant comme passager M. Z..., également employé de M. Y..., et, d'autre part, le camion de la société Touyé ; que M. Z... a ét...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage . La... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque ; Attendu qu'une collision s'est...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Titre exécutoire - Validité - Compétence . En... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'en vertu de ces textes le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'en garantie d'un prêt que leur avait consenti la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Pose d'une pièce fournie par le client - Défectuosité de la pièce - Effet... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. X... a demandé au Garage Bertrand Y... d'installer sur son véhicule un alternateur neuf, qu'il a lui-même fourni au garagiste ; que celui-ci a placé sur le nouvel alternateur la poulie d'entraînement de l'ancien ; que le véhicule, à nouveau tombé en panne...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Affectation des sommes allouées non. Le juge répressif ne peut, sans excéder ses... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain....REJET ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° X... Frédéric, la compagnie Axa Assurances, partie intervenante ; 2° Y... Claudine, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire spécial de Daniel Y..., Y... Blaise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Lien de causalité - Constatations... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 novembre 1991, que M. X..., hémophile contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH, a été, à diverses reprises, transfusé au Centre régional de transfusion sanguine, d'hématologie, d'immunologie et de génétique humaine de Toulouse CRTS ; qu'il a demandé en référé la désignation d'un expert et...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrecevabilité soulevée par un défendeur - Défendeur... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent, la SCP Defrénois et Levis....Joint les pourvois n°s 91-15.982 et 91-15.937 ; Met hors de cause la société Saga-Barril ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société civile immobilière Silly-Carnot et le moyen unique du pourvoi de la société Copibat, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 1991, que, courant 1975-1976, la société civile...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... est décédé par suite d'une électrocution dans les locaux d'un club de tennis ; que M. Y..., entrepreneur en électricité, a été reconnu pénalement responsable de cet accident par une décision devenue définitive ; que sa veuve...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Connaissance par... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 16 septembre 1988, que Mme X..., au service de la société Lumatic depuis le 12 novembre 1974, a été victime, le 17 avril 1985, d'un accident ayant entraîné pour elle un arrêt de travail ; que son employeur, informé par une lettre de la caisse primaire d'assurance...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des arguments avancés par le plaideur Il n'est pas... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Bordeaux, 18 octobre 1989, que, pour mobiliser le crédit qu'elle consentait à la société Y... frères, la Société générale inscrivait au compte de cette société le montant de billets à ordre que celle-ci souscrivait à son profit ; qu'à l'échéance, les effets n'étant pas payés, la...