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1° PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Conditions - Contrat de travail à durée déterminée - Demande de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-44.767, 93-44.768, 93-44.769, 93-44.770, 93-44.771, 93-44.772, 93-44.773, 93-44.774, 93-44.775, 93-44.776, 93-44.778, 93-44.781, 93-44.782, 93-44.783, 93-44.784, 93-44.786 et 93-44.788 ; Attendu, selon les dix-sept arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales AFAN...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, l'avarie a pu résulter d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Abus du droit de démissionner - Définition - Exercice d'une activité... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-13 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y..., cadres au service de la Société nouvelle d'exploitation de tissus manutentionnés SETM, respectivement en qualité de responsable " import " et d'assistante " import ", ont démissionné de leurs fonctions...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste orthodontiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en octobre 1987, M. X..., chirurgien-dentiste, à qui les époux Y... avaient confié leur fils, alors âgé de 8 ans, aux fins de correction de la saillie antérieure des incisives centrales supérieures, a prescrit le port intermittent d'un appareil de traction extra-oral de fabrication...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Incendie - Incendie provoqué par le mari de l'assurée .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 19 septembre 1984, un incendie a partiellement détruit l'immeuble à usage d'habitation et de commerce donné en location aux époux Didio par Mme X... ; que M. Didio a été condamné pénalement pour avoir volontairement provoqué cet incendie...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Manquement du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 janvier 1992, que la société Ziegler France société Ziegler a été chargée par la société Pataud d'organiser le transport, à destination de la Corse, d'éléments d'une installation de fabrication de béton ; que la...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de capacité... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Mac Keen, qui avait confié à la société Jules Roy l'organisation de l'expédition de marchandises à M. X..., commerçant à Pointe-à-Pitre, a assigné cette société ainsi que la société Transimpex, chargée des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-45.103, 91-45.104, 91-45.105 et 91-45.106 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Riom, 9 septembre 1991 que MM. A..., Z..., Y... et X... ont été engagés par la Société française des nouvelles galeries réunies du Centre...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Expertise soumise à une procédure spéciale - Nécessité pour l'expert de consulter et... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages ; Attendu que ces derniers textes organisent, à l'occasion de la mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage opposant le maître de l'ouvrage à son...

APPEL EN GARANTIE - Compétence - Tribunal saisi de la demande originaire - Litige d'ordre international non . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer....Met hors de cause, sur sa demande, la société Elima à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en...