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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non .... ...M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2, M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer...ARRÊT n° 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non .... ...M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2, M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer...ARRÊT n° 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Yvon Le Y..., agissant en sa qualit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ..., la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de M. Olivier Fabre, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Miroiterie Coulon Raynal, domicilié 110, place d'Acadie Antigone, 34000 Montpellier, 22 / de M. Philippe Pernaud, pris en sa qualité de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Organisateur d'une activité sportive - Activité de karting - Surveillance permanente... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer....Donne défaut contre la société Centre Karting ULM, M. Joliot, ès qualités, M. Dieulefet et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., alors âgée de 14 ans, qui pilotait un " kart " appartenant à la société Centre de Karting ULM, sur la piste...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée refusant de révéler le nom de ses... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'une agression dont les auteurs n'ont pas été identifiés, a demandé l'indemnisation du préjudice ainsi subi par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ; Attendu que, pour...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Décision pénale de condamnation - Constatations suffisantes . CHOSE... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Dommage causé par un cycliste non .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer, M. Roger....Donne acte à M. Barre et à Mlle Grondin du désistement de leur pourvoi à l'encontre de M. Surveillant ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, que M. Barre qui circulait en motocylette a heurté l'arrière de la bicyclette appartenant à M...

SPORTS - Responsabilité - Club sportif - Adhérent expérimenté - Effets - Obligation de veiller à sa propre sécurité - Portée .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 19 novembre 1993, que M. X..., alors âgé de 19 ans, qui s'entraînait aux anneaux, au gymnase municipal de Clamart, en présence d'un moniteur, M. Y..., a lâché prise dans la réalisation d'un mouvement de " dislocation arrière " et fut grièvement blessé par sa chute au sol ; que la cour d'appel a...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Acte de terrorisme - Définition .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'explosion d'une charge d'explosifs dans l'enceinte d'un collège à Bastia le concierge de cet établissement, sa femme et ses deux filles les consorts X... ont subi un important traumatisme ; qu'ils ont formé une action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Accident survenu en Andorre . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission, que la mineure Magali X... a été victime d'un accident de la circulation en Andorre ; que Mme Dominique X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale des...