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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Etendue de la garantie fixée par la loi - Articles L. 241-1 et A.... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société ICB Nord, qui avait souscrit auprès de la compagnie La Bâloise une police " responsabilité décennale " et déclaré exercer les activités d'" aménagements de magasins, bars, vitrines, cuisines, limités aux lots techniques électricité, plomberie, ventilation ", s'est vu confier par Mme...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Mentions - Loi du 2 janvier 1981 - Désignation du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque a, par lettres recommandées, demandé à la société Saugey de souscrire, par référence à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, des actes d'acceptation de cessions de créances ; que la société Saugey a...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant accessoire - Banque - Opérations pratiquées par d'autres que les établissements de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 décembre 1993, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Rochelle a avalisé douze lettres de change tirées par la Société d'études et de constructions de bâtiments Secob et acceptées par le tiré ; que la Secob a endossé ces effets à l'ordre de la société SNIG Feyzin qui lui a versé en...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....REJET des pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Alain, - Z... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 31 mars 1995, qui a condamné Didier X... et Gilles Z... à 10 000 francs d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, Alain Y... à 15 000 francs d'amende pour complicité de ce délit, et a prononcé sur les réparations...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Effets - Point... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société d'habitations à loyer modéré d'Ile-de-France et la compagnie Les Assurances générales de France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que lorsque le juge, en application de l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Partage de responsabilité entre le tiers et... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 août 1988, Marcel Logeat, salarié de M. Y..., maçon, a été victime d'un accident mortel du travail, par suite de la rupture d'une poutre vermoulue ; qu'à la suite de cet accident M. Y... a été condamné pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste tombé sur la chaussée et heurté par un... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. A... a arrêté son véhicule pour laisser passer le camion conduit par M. X... circulant en sens inverse, l'étroitesse de la voie de circulation ne permettant pas un croisement aisé ; que Fabrice B... circulant à cyclomoteur dans le même sens que M. A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-4 du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Met hors de cause, à leur demande, M. François Y... et l'Union des assurances de Paris qui ne sont pas concernés par le pourvoi ; Sur le moyen unique, recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que l'étendue territoriale de garantie prévue par le second de ces...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Administrateur de biens - Obligations imposées au locataire -... ...Avocats : la SCP Monod, M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une explosion de gaz, consécutive à une tentative de suicide de M. X... qui avait loué un appartement appartenant à M. Y... par l'intermédiaire de la société cabinet Lepouse la société a causé des dégâts à l'immeuble et blessé des voisins ; que ces derniers et leur assureur, la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action... ... Thouin-Palat, la SCP Matteï-Dawance, M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 1993, qu'en 1979-1980, la Société immobilière villes et villages Siviv, assurée selon plusieurs polices auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a, en vue de la construction de plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots, confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la SCP...