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INCENDIE - Bateau - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Détention - Vente du bateau - Ancien propriétaire autorisé à faire une... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Vincent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 février 1994, que M. X..., qui, en reprise de l'achat d'un bateau neuf, avait vendu son bateau à la société Suttel marine la société, fût autorisé par celle-ci, le jour même de la livraison, à faire avec lui une dernière sortie en mer ; qu'un incendie se...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant arrêté sa voiture et, moteur éteint, ouvert une... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Expertise diligentée par l'assureur... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant constaté l'apparition d'une fissure sur une façade de la maison qu'en exécution d'un contrat conclu le 28 novembre 1979, il avait fait construire par l'Entreprise Brunel Maison Comofrance, selon les plans établis par M. Y..., architecte, M. X... a sollicité la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale - Convention contraire - Portée . Il résulte... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 482-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute convention contraire au livre IV du Code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail dont a...

CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur le recours... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier..... Sur le second moyen : Vu les articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour étendre à la société Sopremi la liquidation judiciaire de la société Poitiers distribution, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'une telle extension est possible en cas d'interdépendance économique entre les sociétés en cause les rendant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Atteinte à l'intégrité physique - Incapacité... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de A... a été blessé au cours d'un accident de la circulation ; qu'il est décédé pour des causes sans rapport avec cet accident ; que MM. X..., Z... et Y..., respectivement assurés à la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, à la compagnie La France et à la compagnie...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique de cassation : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Toulouse, 23 avril 1990 que Jean X..., sous-brigadier de police, a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation dont Kim Chang Lo, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable ; que le Tribunal, statuant sur intérêts civils après expertise, a...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu - Inobservation - Nullité - Proposition - Moment 1°... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales du Morbihan fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 29 septembre 1989, d'avoir été prononcé par un magistrat qui n'a participé ni aux débats, ni au délibéré alors selon le moyen, que le jugement qui n'a été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Limitation d'indemnisation prévue dans le... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 juin 1990, que la société Danzas a été chargée par un expéditeur étranger de réceptionner des marchandises à l'aéroport de Lyon-Satolas et de les livrer à la société Fosma, leur propriétaire ; que la société Danzas a confié à la société Maestrans le transport par voie terrestre de ces marchandises ; que celles-ci ayant été volées au...