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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte notarié passé le 1er décembre 1979, M. Roland Y... et sa fille Mme Rolande X... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble, pour un prix...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Décisions susceptibles - Jugement - Objet -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... est propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet d'une puissance fiscale de 33 chevaux mis en circulation le 24 novembre 1978 ; qu'il a réclamé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1985 à 1990 ; que cette demande a été accueillie ; Sur...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Tribunal de grande instance - Compétence territoriale - Lieu du siège de la... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande de restitution de la taxe différentielle, résultant de l'article 1599 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, qu'il avait payée pour son véhicule automobile au titre de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Rente viagère - Rente constituée lors de la vente... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 885 E du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement déféré, M. X... a assigné, après réclamation préalable, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le Tribunal pour obtenir le dégrèvement d'une somme de 15 716 francs correspondant à l'impôt de solidarité sur...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe spéciale sur les véhicules de plus de seize CV - Taxe... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Angers, 19 juillet 1990, que M. X... a demandé la restitution, d'une part, de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV payée au titre des années 1979 et 1980, d'autre part, de la taxe différentielle instituée par la...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement - Objet - Répétition de... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, a, les 11 janvier et 15 août 1988, présenté à l'administration des Impôts, en invoquant la contrariété des taxes au droit communautaire, une réclamation tendant à la restitution des taxes spéciales qu'il...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Dettes déductibles - Conditions - Existence au jour... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de mutation par décès que les dettes à la charge du défunt, dont l'existence est dûment justifiée, au jour de l'ouverture de la succession ; Attendu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Fraction de dividendes sociaux courue au... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bourges, 7 février 1989, que Mme X... est décédée en octobre 1981, laissant notamment à son fils et unique héritier des parts de deux sociétés commerciales ; qu'en janvier 1983, l'administration des Impôts a prétendu intégrer...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond 1° Une partie n'est pas recevable à soutenir devant... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 649/84 que M. X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe ne frappant que les véhicules importés - Taxe contraire au traité de... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 384/85 que M. X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes...