Recherche de avec pour avocat M. Gauzes dans la jurisprudence francophone - page 18

COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition par l'avocat constitué -... ...Avocats :M. Gauzès, la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Choucroy...Sur le premier moyen : Vu la loi du 31 décembre 1968, applicable à la cause, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment en son article 7 ; Vu les articles 411 et 751 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour pouvoir se prévaloir de la prescription...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Gauzès....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la société Cora Labuissière qui avait eu à son service Mme X... de mai 1972 au 2 avril 1981, en qualité de caissière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à cette salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressort des énonciations...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de huit semaines - Reprise prématurée... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Gauzès...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L-298 et L-298.1 du code de la Sécurité Sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; Attendu que selon ces textes, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos, à condition de cesser tout travail salarié pendant huit semaines au moins, durant une période débutant six semaines avant la date présumée...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure loi du 30 juillet 1960 - Congé - Acte unique Le... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux dont les époux X... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 1985 de leur avoir refusé le bénéfice du statut des baux commerciaux à la suite d'une mise en demeure qui leur a été délivrée le 21 juillet 1981 avec refus de renouvellement du bail pour le 26 août 1982, alors, selon le moyen, " qu'aux termes...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Boré et Xavier et M. Gauzès ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux M...-R... sont décédés, le mari le 5 novembre 1948 et la femme le 26 mai 1969, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Pierre, Guy et Marguerite ; qu'ils avaient eu un quatrième enfant, Emmanuel, prédécédé le 8 septembre 1941 en laissant une fille naturelle reconnue, Mme M... P...-M..., épouse L... ; que, par acte notarié du 7...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Intersection - Feux de signalisation - Feux... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, MM. Célice et M. Gauzès ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 janvier 1985, que, dans une agglomération, à une intersection équipée d'une signalisation lumineuse, une collision se produisit entre l'ambulance automobile conduite par M. Y..., agent des hôpitaux, qui avait franchi les feux au rouge, et la voiture de M. X... qui arrivait sur sa droite...

EXECUTION PROVISOIRE - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant - Capital indûment versé - Intérêts - Point... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, MM. Blanc, Capron, Choucroy, Roger ....Joint les pourvois n°s 86-16.446 et 86-15.429 ; . Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Secobat : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 1986 que, pour la construction d'un supermarché, la société Farledis, maître de l'ouvrage, a, par contrat du 4 avril 1981, chargé la Société d'études et de coordination du bâtiment Secobat, assurée...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Appréciation souveraine MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Pluralité d'experts... ...Avocats :M. Capron, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Gauzes, la SCP Célice et.... Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe Poitiers, 15 septembre 1989, que MM. X... et Y... ont été commis en qualité d'experts dans un litige opposant devant un tribunal de commerce la société Catamares et M. Z... à M. A..., aux sociétés...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet arrêt n° 1, MM. Choucroy, Coutard arrêt n...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, traversait...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet arrêt n° 1, MM. Choucroy, Coutard arrêt n...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une agglomération, M. Djemli A... Y..., qui...