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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...M Gauzès...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 1983, que le mineur Abdelhak X..., qui avait pénétré dans un chantier de la société Boirie, s'est emparé d'une coudeuse électrique qu'il a mise en marche, et a eu la main gauche broyée par les engrenages de cet appareil ; que M. X..., en sa qualité d'administrateur légal, a demandé à la société Boirie la réparation du préjudice subi par son fils ; Attendu qu'il est fait grief...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Aveu non équivoque de paternité - Ecrit - Dénaturation S'il appartient aux juges... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu l'article 340-3° du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la portée ; Attendu que Mme X... a donné naissance le 20 juin 1982 à une enfant prénommée Fanny, qu'elle a reconnue ; qu'ayant assigné en recherche de paternité naturelle, M. Y..., elle a...

SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Délai prévu à l'article 689 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique ; Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par les...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux vieux - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles -... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1, R. 815-25 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources du ménage les sommes déposées sur un livret de caisse d'épargne, du fait qu'il est impossible de dissocier à l'intérieur des dépôts la part des économies...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Cessation - Acquisition d'un terrain bénéficiant d'un droit de passage faisant l'objet... ...Avocat :M. Gauzès..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 septembre 1988, que la parcelle cadastrée numéro 113 de M. X... étant enclavée, une servitude de passage lui a été consentie sur la parcelle voisine appartenant aux époux Y... ; que M. X... s'étant porté acquéreur le 25 octobre 1974 d'une autre parcelle, cadastrée sous le numéro 109, bénéficiant d'un accès par un terrain voisin resté la propriété du vendeur et confrontant le fonds...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine... ...Avocat :M. Gauzes...... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisie-arrêt spéciale instituée par ce texte ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée par la Trésorerie principale de Dijon entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, selon la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Actionnaire - Date d'acquisition des titres - Preuve - Nécessité non 1° SOCIETE - Société... ...Avocat :M. Gauzès...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société industrielle et financière Bertin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1990, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Michel X... du chef d'infraction à la loi sur les sociétés. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Licenciement consécutif à l'organisation... ...Avocat :M. Gauzes..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 3 février 1989 que M. X..., entré au service de l'association départementale du tourisme du Territoire de Belfort ADT en qualité de secrétaire administratif à partir du 15 mars 1973, puis nommé directeur de cette association, a été mis à temps partiel à la disposition du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace SMIBA en 1982, tout en étant rémunéré par l'ADT, à la suite d'une...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application. *... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDWARD, INCULPE DE TRAFIC ET IMPORTATION DE STUPEFIANTS ET INFRACTION DOUANIERE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1983, QUI A DIT QUE SA REQUETE, ADRESSEE LE 21 SEPTEMBRE 1983 AU PROCUREUR GENERAL, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SAISISSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...