La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat M. Gauzes - page 3

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité territoriale - Agent communal exerçant la profession d'exploitant... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Gauzès...REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 13 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Provision - Consignation - Dispense... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble l'article 8 de cette loi ; Attendu que l'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment, ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance et de la consignation de ces frais ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Prononcé aux torts du mari - Epouse sollicitant une pension... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... aux...

1° VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la chose livrée - Chose non conforme à l'usage auquel elle est destinée 1° VENTE -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Gauzes..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le pont élévateur que la société des Etablissements Ducos a vendu et installé étant devenu inutilisable en raison de sa chute, l'acheteur, M. X..., a assigné son vendeur en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de son action fondée sur le manquement du vendeur à son...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Cassation de l'arrêt ordonnant l'adjudication - Portée CASSATION - Effets - Etendue de la... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans une poursuite de saisie...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Société à responsabilité limitée - Nullité - Causes - Fraude - Société créée pour faire... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, et aujourd'hui divorcés, avaient créé un fonds artisanal exploité dans un premier temps par les deux conjoints, puis par M. X... seul ; que celui-ci a créé avec trois autres personnes une société à responsabilité limitée dénommée Demutelec dont l'objet était la prise en location-gérance du fonds précité ; que Mme Z...

ASSURANCE - Assurance dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, M. Gauzès...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Ambassade - Immunité de juridiction - Défendeur à l'action - Recherche... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi principal du procureur général près la cour d'appel de Paris : Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et ceux relatifs à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques ; Attendu, selon les premiers de ces principes, que l'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue et n'est garantie par aucun traité international auquel la France...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Applications diverses -... ...Avocats :M. Gauzes, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'une demande tendant...