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187 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1995, 93-21463

...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Gauzès.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Cession de l'entreprise - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Sécurité sociale - Formalités - Déclaration annuelle des données sociales - Modalités SECURITE SOCIALE - Formalités - Déclaration annuelle des données sociales - Cession de l'entreprise - Effet Les dispositions de la directive n° 77-1187 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1994, 91-18567

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Gauzès.... RENTE VIAGERE - Arrérages - Paiement - Conditions - Preuve de l'existence du crédirentier - Crédirentier sous tutelle - Présomption de vie - Sommation de payer faite par le tuteur . MAJEUR PROTEGE - Protection - Perception d'une rente viagère - Conditions - Preuve de l'existence du bénéficiaire - Sommation de payer au débirentier par le tuteur La mesure de tutelle à laquelle était soumis un crédirentier de rente viagère, dont le débirentier a eu connaissance par la sommation de payer les arrérages échus et impayés délivrée par le fils de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1993, 93-60084

...Avocat : M. Gauzès.... ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Portée . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Elections - Avertissement - Nécessité Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1993, 91-19568

...Avocats : M. Gauzès, la SCP Coutard et Mayer.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Condition . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Jugement - Notification - Notification à domicile élu DOMICILE - Election de domicile - Effets - Signification - Validité - Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1993, 91-16525

...Avocat : M. Gauzès.... MAJEUR PROTEGE - Compétence - Compétence territoriale - Recours contre une décision du juge des tutelles - Tribunal de grande instance - Ressort - Ressort du juge ayant rendu la décision - Règle d'ordre public . MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Tribunal de grande instance - Ressort - Ressort du juge ayant rendu la décision - Règle d'ordre public COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Majeur protégé - Tutelle - Décision du juge des tutelles - Recours - Tribunal de grande instance - Ressort - Ressort du juge ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-45744

...Avocat : M. Gauzès.... PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président - Absence - Irrecevabilité . APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président - Absence - Irrecevabilité PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Nécessité PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Autorisation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1993, 92-83526

...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Gauzès.... OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Péril - Connaissance de sa gravité - Abstention volontaire. Le délit d'omission de porter secours prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement de lui porter secours. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour caractériser l'élément moral de ce délit, se fonde sur une erreur de diagnostic...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1993, 91-81878

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Gauzès.... SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent d'une collectivité territoriale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la collectivité territoriale - Recours de la Caisse des dépôts et consignations - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations supérieures à l'indemnité définitive. L'auteur d'un accident se trouve libéré de sa dette à concurrence de la provision qu'il a versée à la victime en exécution d'une décision antérieure définitive. Dès lors, si le montant de ladite provision est supérieur à celui de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1992, 91-17274

...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Gauzes.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Administrateur judiciaire - Action en responsabilité contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service judiciaire - Composition de la juridiction - Magistrat chargé du service des administrateurs judiciaires COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat chargé du service des administrateurs judiciaires - Action en responsabilité contre l'Etat d'un administrateur judiciaire pour fonctionnement défectueux du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1992, 91-04158

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou rééchelonnement - Application - Dettes professionnelles PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Plan d'apurement - Prise en compte des dettes professionnelles PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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