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IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments matériels et intentionnel - Organisation frauduleuse... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Libéralités consenties par le prémourant - Imputation - Modalités . Il résulte de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 767, alinéas 4 et 6, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit légal et non sur la valeur de biens en pleine propriété, fussent-ils l'assiette de l'usufruit ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit donné ou légué - Conversion en rente viagère - Impossibilité - Usufruit du local d'habitation où le... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1094-2 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, les enfants ou descendants auront, en ce qui concerne leur part de succession, la faculté d'exiger que l'usufruit...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Augmentation du... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 septembre 1997, que la société Trefimétaux, après avoir consenti à ses salariés des conventions d'occupation, accessoires à leurs contrats de travail sur des pavillons dont elle était propriétaire, a vendu ceux-ci, le 29 janvier 1993, toujours occupés par ses anciens salariés, à la société d'habitations...

AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Présomption de faute et de causalité . AUTOMOBILE - Garagiste -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cherbourg, 4 novembre 1993, que M. X... a chargé le garage Jacqueline de réparer une défaillance mécanique de son véhicule automobile, alors sous garantie ; qu'à la suite de cet incident, le moteur ayant fait entendre des bruits anormaux, M. X... a donn...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont été embauchés, le 24 janvier 1985, par la société Giraudet emballages en qualité de gardiens d'usine ; que, début 1987, ils ont signé un nouveau contrat modifiant leurs attributions ; qu'à la suite du licenciement pour motif économique de M. X..., les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Statuts - Modification - Conditions - Objet de la société - Objet conforme à l'article L.... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil et par les dispositions du chapitre Ier du titre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Liquidation... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 2 mai 1995, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Plyer, le receveur des Impôts a fait notifier au liquidateur judiciaire un commandement de payer la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période postérieure au jugement d'ouverture ; que le liquidateur a fait opposition devant le...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Prescription -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. et Mme X..., que sur le pourvoi principal formé par le directeur général des Impôts, le directeur des Services fiscaux de la Nièvre et le receveur principal des Impôts de Cosne-Cours-sur-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire de la société Confections du Val de Loire...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée des moyens - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Condamnation... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Met, sur sa demande, hors de cause la société Télé vidéo systems, à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que, le 21 juin 1983, M. X... a fait l'acquisition auprès de la société France micro-informatique FMI, d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78...