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CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Saisie sur un compte de... ...M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - Financement d'une activité professionnelle -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié à M. X... le 3 juin 1997 suivant procès-verbal établi conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci n'ayant pas été trouvé à Paris 16e ... ; que, cependant, il était à la connaissance du Crédit commercial de France...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Privilège du Trésor - Article 1925 du Code général des impôts - Texte... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1996, que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société Cero-France mise en liquidation des biens a été condamné sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à supporter le passif fiscal de la société ; que le receveur principal des...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Moyen nouveau - Procédure gracieuse préalable - Absence. 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, 12 juin 1995, que M. X..., chirurgien à la Polyclinique de Villefranche, a pratiqué sur un patient une cholécystectomie sous coelioscopie qu'il a cotée K 80 + 40/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a contesté la cotation retenue pour cet acte ainsi que pour 26...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Notification du mémoire préalable - Notification par... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1994, que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la ville de Paris a, le 9 décembre 1988, donné congé avec offre de renouvellement à compter du 15 juin 1989, aux époux X..., de locaux à usage commercial pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par les preneurs ; Attendu que l'OPAC de la...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement du plaignant - Faits commis par un moyen de communication audiovisuelle... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a constaté que le désistement de A... à l'égard de B... était définitif, étendu en partie ses effets à C..., et dit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que par actes des 26 mai 1983 et 25 juin 1984, la Caisse générale de l'industrie et du bâtiment, la CGIB, et le Crédit de l'Est ont consenti à M. X... des prêts soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le Crédit Lyonnais a été subrogé dans les droits de ces organismes ; que les premiers incidents de paiement non...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le second moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement le...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Acquiescement de... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le local où M. Y... exploitait, à Cabrias, un commerce de peintures et papiers peints a été détruit par un incendie le 18 octobre 1980 ; que M. Y..., qui avait souscrit le 11 juillet 1979, à l'instigation de la compagnie Winterthur représentée par...