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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exception - Opération de crédit d'un montant supérieur à une... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que le contrat par lequel la société Cavia avait consenti à Mme X... un prêt de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Licéité - Transmission d'un savoir-faire ou... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ruiz X..., employé depuis 1965 par la société Sotralentz, en dernier lieu en qualité de chef de chantier, a été chargé par son employeur d'une mission en Syrie sur un chantier de la société Buttner ; que, le 14...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Partie civile - Moyen tendant à faire revivre l'action publique éteinte - Moyen remettant en question... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi commun formé par : - la Fédération nationale des distributeurs de films, la société Twentieth Century Fox France, la société United International Pictures, le Centre national de la cinématographie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Demande dirigée contre une personne morale . PERSONNE MORALE - Diffamation - Action... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 27 mai 1991, qu'à l'occasion d'une conférence de presse, la Fédération A... la Fédération a diffusé un tract et M. Z... a fait paraître un communiqué mettant en cause l'association Y... ; qu'estimant ces propos diffamatoires, les associations B... et C... ont demandé réparation...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Permis de conduire régulier - Taxi - Attestation préfectorale... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 127 du Code de la route ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des voitures de taxi que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après examen...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants de presse CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait pris, en 1985, la décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un certain nombre de personnes ayant apporté leur concours depuis 1981 à la société Agence générale d'information AGI en qualité de correspondants de presse, fait grief à l'arrêt confirmatif...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé pour création d'entreprise - Formalités légales - Information de l'employeur - Lettre recommandée -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 1er juin 1988 et la procédure que M. X... a été embauché le 1er juillet 1982 par la société Cisatol en qualité d'agent de vente ; que le 1er avril 1985, M. X... a sollicité le bénéfice d'un congé pour la création d'entreprise et que la société, par lettre du 22 avril 1985, a donné son accord pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exécution de la mesure - Circonstance indifférente CONTRAT DE... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mars 1989, que M. X..., engagé le 20 mars 1972 en qualité de moniteur par la société Artis Alcatel, a été licencié pour faute lourde le 7 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et des...