| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1995, 92-19565
Sur le moyen unique :
Attendu que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que le contrat par lequel la société Cavia avait consenti à Mme X... un prêt de 120 000 francs ayant été conclu le 3 juin 1987, date à laquelle le montant maximum des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1987 était fixé à 100 000 francs, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que Mme X..
. n'était pas fondée à invoquer le délai de forclusion institué par l'artic...
Sur le moyen unique :
Attendu que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que le contrat par lequel la société Cavia avait consenti à Mme X... un prêt de 120 000 francs ayant été conclu le 3 juin 1987, date à laquelle le montant maximum des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1987 était fixé à 100 000 francs, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que Mme X... n'était pas fondée à invoquer le délai de forclusion institué par l'article 27 de cette loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 92-19565 Date de la décision : 04/01/1995 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exception - Opération de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Contrat conclu antérieurement au décret .
Le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au-dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
Références :
Décret du 25 mars 1988 Loi 78-22 du 10 janvier 1978
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:92.19565
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