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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cheval -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à la société Axa conseils, venant aux droits de l'UAP et de la société Cavalcade de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Suva Schweilzerische Unfallversicherungsanstalt Unfallabteilung, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-d'Oise et la société BG Feinmechanik...

PARTAGE - Action en partage - Exercice - Epoux séparés de biens - Condition . INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Epoux... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention ; Attendu que les époux X..., mariés le 16 juin 1962 sans contrat de mariage, ont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité aux... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par...

URBANISME - Permis de démolir - Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme - Application non . URBANISME - Permis de démolir - Exécution -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1995, que l'Association diocésaine de Paris ayant engagé un programme immobilier pour lequel elle a obtenu un permis de démolir une partie d'immeuble en vue de son remplacement par un immeuble d'habitation, M. X... ainsi que plusieurs autres intervenants ont demandé la suspension des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes perçues " pour le service " - Absence de registre de répartition - Calcul . CONTRAT DE... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, après avertissement donné en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sigma, exploitant un café-brasserie, le supplément de prix pour le service perçu par l'employeur sur les clients et non réparti par lui...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Concurrence déloyale au préjudice d'une société - Associé - Administrateur d'une... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X... et Alain Y..., qui détenaient chacun 37,6 % du capital de la société anonyme Europ'auto service la société EAS, concessionnaire à Soissons de la marque de véhicules automobiles Ford, étaient administrateurs de ladite société dont le premier était président du conseil d'administration et le second directeur des ventes ; qu...

1° BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Sanction - Nullité des actes conclus non. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'à la suite d'une publicité, les époux Y... sont entrés en relation avec des prêteurs d'argent, par l'intermédiaire de M. X... ; qu'aux termes d'un acte notarié des 31 juillet et 28 septembre 1981, diverses sommes leur ont été prêtées par ces personnes, avec intérêts au taux effectif global de 20,65 % l'an ; que, dans un acte du 7 août 1984, il a...

1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Dépôt - Commerce de pierres précieuses - Contrat de " confié " - Contrat innommé... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....REJET des pourvois formés par : - X... Joëlle, épouse Y..., - Z... Georgette, épouse X..., - la société Reza-Gem, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1993, qui, après relaxes partielles dans la procédure suivie notamment contre les frères A...et Raymond B... pour banqueroute, escroqueries, abus de confiance, exercice...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste justifiant... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 novembre 1992 d'avoir dit que M. X..., qui avait exercé des fonctions de responsabilité au sein du service juridique de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, remplissait les conditions requises par l'article 98. 3°, du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement - Indemnité forfaitaire -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense...