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DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Acte extrajudiciaire - Notification par huissier -... ...M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFF que sur le pourvoi incident formé par M. Simon X... et autres : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 9 novembre 1999, que le "groupe Cernay", recomposé autour d'une société mère, la...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Coût des travaux - Paiement - Action de l'entrepreneur en paiement - Action en garantie du... ...M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2001, que les sociétés Bail Saint-Honoré BSH et Cofitem Cofimur ont consenti, en mars et août 1990, aux sociétés Bonsaï Hôtel Caen Est et Bonsaï Hôtel Sud-Est des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xaxier et Boré, M. Choucroy, la SCP Coutard et...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un déchargement de terre, la remorque de la société Citernes rail et route la société, attelée au tracteur de M. X..., a basculé, ensevelissant sous son contenu une camionnette dont un des occupants, M. Y..., a été mortellement blessé ; que les consorts Y..., ses ayants droit, ont assigné la société et...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige non . Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nénuphar et M. Z... ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 1998, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de travaux de maçonnerie, d'aménagement de jardin et de construction d'un abri...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Prescription de l'action -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Coutard et...Joint les pourvois n°s 98-20.914 et 98-21.634 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Signification d'une ordonnance du juge de la mise en état par le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vier et...Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1997, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts-de-la-Madrague a...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou modification ou... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait souscrit, en 1989, auprès de la compagnie Abeille vie, un contrat d'assurance-vie dont les versements étaient investis, notamment, en valeurs mobilières, a, le 24 avril 1996, demandé à l'assureur le rachat de ses parts ; que ce dernier lui a remis le 12 juin un chèque de 385 252,98 francs représentant la valeur de rachat de ces parts...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interversion - Possibilité non . PRESCRIPTION CIVILE - Courtes... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Attendu qu'à la suite de l'incendie survenu en 1983 d'un immeuble dont ils étaient copropriétaires, les consorts Y... et X... ont demandé la garantie de leur assureur, la compagnie l'Abeille ; que celle-ci l'a refusée en soutenant que le contrat aurait été suspendu pour non-paiement des primes ; que par un arrêt du 6 mai 1987 passé en force de chose jugée, la cour d'appel a décid...

SEPARATION DE CORPS - Conversion - Invitation du juge à conclure sur l'attribution d'une prestation compensatoire - Nécessité . DIVORCE,... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Joint les pourvois n°s 95-17.772 et 95-17.457 en raison de leur connexité ; Vu l'article 308 du Code civil et les articles 1076-1, 546 et 67 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer la conversion d'une séparation de corps en divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... .... Choucroy, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nabil X..., âgé de 2 ans, que sa mère accompagnait, a été victime d'un accident dans un ascenseur d'un immeuble de la SIEMP ; qu'en son nom, ses parents ont demandé réparation du préjudice à celle-ci et à son assureur, la compagnie Uni Europe...