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02/04/1997 | FRANCE | N°95-16531

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1997, 95-16531


ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nabil X..., âgé de 2 ans, que sa mère accompagnait, a été victime d'un accident dans un ascenseur d'un immeuble de la SIEMP ; qu'en son nom, ses parents ont demandé réparation du préjudice à celle-ci et à son assureur, la compagnie Uni Europe ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'accident est dû à la seule présence de l'enfant devant la porte alors qu'il aurait dû être maintenu

par sa mère au fond de l'ascenseur, et que la faute de celle-ci, cause unique de l'accident, ...

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nabil X..., âgé de 2 ans, que sa mère accompagnait, a été victime d'un accident dans un ascenseur d'un immeuble de la SIEMP ; qu'en son nom, ses parents ont demandé réparation du préjudice à celle-ci et à son assureur, la compagnie Uni Europe ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'accident est dû à la seule présence de l'enfant devant la porte alors qu'il aurait dû être maintenu par sa mère au fond de l'ascenseur, et que la faute de celle-ci, cause unique de l'accident, exonère totalement la SIEMP de la présomption de responsabilité pesant sur elle comme gardien de l'ascenseur ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'accident était dû à une cause étrangère à la SIEMP revêtant pour elle un caractère imprévisible et irresistible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 95-16531
Date de la décision : 02/04/1997
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires .

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Ascenseur - Enfant blessé - Enfant accompagné de sa mère

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Escalator - Enfant blessé - Enfant accompagné de sa mère

Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts n°s 1 et 2).


Références :

Code civil 1384 al. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 03 mai 1995

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1973-02-01, Bulletin 1973, II, n° 40, p. 32 (cassation)

arrêt cité ; Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 117, p. 72 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 avr. 1997, pourvoi n°95-16531, Bull. civ. 1997 II N° 109 p. 62
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 109 p. 62

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Dorly (arrêt n° 1), M. Pierre (arrêt n° 2).
Avocat(s) : Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy (arrêt n° 1), M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer (arrêt n° 2).

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.16531
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