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ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Exécution - Expéditions exécutoires - Délivrance .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Colmar, 6 novembre 1991, que, par ordonnance sur requête du 25 septembre 1991 visant les articles 727 et 730 du Code de procédure civile local, la société Immobilière Schroeder et la société Savimo, qui avaient acquis, le 4 décembre 1990, un immeuble appartenant à Mme X..., ont obtenu des expéditions exécutoires des...

1° CASSATION - Intérêt - Défaut de réponse ne portant pas grief au demandeur au pourvoi. 1° Un demandeur n'est pas recevable à invoquer... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu que par acte passé le 10 mars 1975 en l'office de la société civile professionnelle de notaires X...-Y..., les époux X... ont donné à M. Y... le mandat de vendre, aux prix et conditions qu'il déterminerait, des parcelles de terre portant les références cadastrales B 120, 121 et 122 ; que, par deux actes authentiques établis le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 14 octobre 1992, rendu sur renvoi de cassation d'avoir refusé de surseoir à statuer et de renvoyer à l'examen de la juridiction administrative la question de la légalité, qu'elle contestait, d'un arrêté municipal modifiant le règlement d'un lotissement, alors que cette décision administrative était...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de contrats -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 27 mars 1991, arrêt n° 192, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Provence jardins, le Tribunal, par jugement du 17 mars 1988, a ordonné, en exécution de la cession de l'entreprise à des tiers, celle du bail commercial précédemment consenti à la société Provence jardins par la sociét...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin stomatologiste - Responsabilité - Faute - Circoncision - Hémorragie - Médecin ayant... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui exerçait la profession de médecin stomatologiste, a été habilité par les autorités religieuses de sa confession à pratiquer la circoncision en qualité de " mohel " ; que le 6 septembre 1987, il a circoncis un enfant de 8 jours, Jonathan Y... ; qu'à la suite d'une hémorragie apparue dans la...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Avocat rédacteur désigné en qualité de séquestre - Effets - Obligation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 25 avril 1989 rédigé par M. X..., avocat, M. Courboules, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de l'ensemble des actionnaires de la société anonyme Peghaire et des associés de la SCI Dulaphic, a consenti à M. Reichert une...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Vente - Décision ayant tranché la question de la réalité et de la validité du consentement - Action... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Douai, 20 janvier 1992, qu'en février 1983, M. X... a offert à Mme Y... d'acheter, moyennant le prix de 860 000 francs payable au comptant et le versement d'une rente annuelle et viagère de 114 000 francs, avec jouissance immédiate au profit de l'acquéreur pendant certaines périodes de l'année, la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Syndic de copropriété - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Joint les pourvois n° 91-14.429 et n° 92-11.041 ; Attendu que le pourvoi n° 92-11.041 a été formé, en second lieu, par la même personne contre le même arrêt ; Qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 91-14.429 : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 février...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance, a, sur assignation de la société Gestimmo, prononcé la nullité de l'adjudication sur...