Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, Mme Roue-Villeneuve. dans la jurisprudence francophone

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ... Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la compagnie Axa Assurances venant aux droits de la compagnie UAP, partie intervenante, - X... Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, après avoir déclaré Gérard Y... et François Z... coupables d'homicide involontaire, a, notamment, déclaré irrecevable...

CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs - Participation à un plan concerté - Complicité - Intention - Définition. CONVENTIONS... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...REJET du pourvoi formé par Y... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de complicité de crimes contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de...

1° PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Elément légal - Jugement du tribunal militaire... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve, la SCP...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, - la société Editions Choc, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 9 décembre 1992, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende, déclaré la société civilement responsable, et prononcé sur les intérêts...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime - Pourvoi en cassation contre... ...Avocats : MM. Henry, Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1993 qui, dans l'information suivie pour crime contre l'humanité, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Suspension - Mesure d'instruction . ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Inobservation du délai... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve....Sur le premier moyen : Attendu que M. A..., Mme X..., et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1991 d'avoir rejeté leur recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 28 juin 1989 dans le litige les opposant à M. Y... et à la société civile professionnelle Y... et associés la société, alors que, d'une part, il ressortirait des propres constatations de l'arrêt que, selon la convention...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Nullité - Personnes pouvant s'en prévaloir Seuls les associés et la société peuvent... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Roue-Villeneuve..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mars 1989, que la société à responsabilité limitée Auberge Beaurivage la société a été mise en règlement judiciaire le 4 février 1983 ; que, le 30 novembre 1983, les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé de ratifier l'accord intervenu le même jour entre Mme Z..., gérante de la société, et les époux X... et Y... tendant à la cession à ces...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Conditions - Libéralité portant sur plus de la moitié des biens communs -... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Roue-Villeneuve..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Joseph X... est décédé laissant son épouse en secondes noces, commune en biens, Mme Thi Y... Hoa Z..., ainsi que sept enfants au nombre desquels quatre Jean-Louis, Marie-Thérèse, Charles-Albert et Emmanuel issus d'une première union et trois Marie-Georgette, Marie-Louise et Marie-Josèphe, nés du second...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Responsabilité délictuelle... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Roue-Villeneuve..... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 7 novembre 1988 et les productions, que la Province du Nord de la Hollande et la ville d'Amsterdam, s'étant constituées parties civiles devant la juridiction répressive, du chef d'infractions relatives au déversement de résidus dans les eaux du Rhin, ont invoqué les conclusions d'un rapport déposé par les experts nommés par le...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Partie réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire - Recherche nécessaire Ne donne pas... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Roue-Villeneuve ....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 1987 que Mmes X... et Navello, propriétaires d'un lot au troisième et dernier étage d'un immeuble en copropriété, ont incorporé à leur appartement les combles sous la toiture, situés au-dessus de leur lot ; que Mme Y..., copropriétaire, les a assignées en rétablissement des...