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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Preuve - Charge . PREUVE règles... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire étrangère d'établir qu'elle est passée en force de chose jugée ; Attendu qu'à la requête de l'épouse, le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ; Attendu que, en vertu d'un acte des 30 et 31 décembre 1980 reçu par M. A... et M. Y..., notaires, les époux...

1° DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. 1°... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier....Attendu, que par ordonnance du 21 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux du siège de la Société des glacières nazairiennes, ... et dans ses locaux quai du Commerce à Saint-Nazaire...

DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992 - Incidence sur l'article 369 du Code... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Rémi, prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, après avoir déclaré Rémi X... et Fernando Y... coupables d'infraction douanière, les a condamnés à des pénalités...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Gestion par un des époux - Fonds de commerce - Plus-value due aux... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... se sont mariés le 1er mars 1951 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont acquis, le 24 juin 1955, une officine de pharmacie, dont Mme X... a assuré seule l'exploitation ; que, par jugement du 3 février 1981, le tribunal de grande instance...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ; Attendu que par acte reçu les 30 et 31 décembre 1980 par la SCP de notaires associés X.., la Caisse centrale...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 1er mars 1984 - Application dans le temps LOIS ET... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier..... Sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 48 et 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 10 septembre 1980, Mme Yvonne X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à Mme Y... par la Caisse centrale du crédit hôtelier, commercial et industriel devenue le CEPME...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Conjoint du conducteur - Indemnisation - Indemnisation par... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme et M. Y... furent blessés, celui-ci mortellement, au cours d'une collision de leur véhicule avec le camion de M. Z..., conduit par M. X... ; que la veuve de M. Y... et ses quatre enfants assignèrent M. Z..., la société des transports Z... et la Mutuelle générale française accidents en réparation de leur préjudice ; que la caisse...

1° CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de chose jugée - Recevabilité - Condition 1° CHOSE JUGEE - Cassation - Moyen... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités cambiaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Prononcé - Décision spéciale 1° La mesure de sûreté prévue par l'article 720-2 du... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 6 juin 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation et détention en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, assortis pour les deux tiers de la peine d'une mesure de sûreté, et à une amende de 100 000...