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CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Partage - Décision attribuant un bien à titre préférentiel - Décision fixant la valeur... ...M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l'indemnité dont ce légataire est redevable envers ses cohéritiers se calcule d'après la valeur des biens...

1° VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Remboursement des impôts fonciers. 1° Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le... ...M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1999 que Mme X... et M. Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z..., moyennant un prix réglé partie comptant...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Copropriété - Servitude de surplomb - Etat descriptif... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Exécution d'un droit actuel de créance... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; Attendu que, suivant un acte authentique du 13 janvier 1979, Robert Y... s'est reconnu...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité . BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre vendues par Mme Z... à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 16 mai 1994 de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire écarter une demande pour défaut du droit d'agir ; que tel n'est pas le cas du moyen...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt prononçant la résiliation d'un bail et des condamnations financières contre un... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que, par requête du 21 décembre 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 31 août 1995 par Jean-Claude Y... et inscrite sous le n° 95-18.977 ; Attendu que par jugement rendu, le 21 septembre 1988, le...

1° CONTREFAçON - Saisie - Loi du 14 juillet 1909 - Nullité - Cause - Modèle non déposé. 1° DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Saisie -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 1992, que la société La Méridienne, spécialisée dans la fabrication de lits escamotables, a placé sur le fond d'un lit un cadre dont le profilé sert de poignée d'abaissement ; qu'ayant découvert, à l'occasion d'une exposition, que la société La Boutique du meuble reproduisait ce procédé, elle a fait effectuer une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Chemin rural - Trouble apporté à la possession paisible de l'assiette du chemin -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par arrêt du 16 juin 1992, la cour d'appel d'Orléans a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay du 14 mars 1989, déclaré bien fondée l'action en complainte dirigée par Mme X... contre la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre et ordonné à cette dernière de ne plus troubler l'intéressée dans sa...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Preuve - Caractère incertain des pièces... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1991 que les époux Y..., qui avaient acquis de M. X... un fonds de commerce, ont assigné ce dernier en réduction du prix de cession et en paiement d'une indemnité de réparation du matériel et de l'installation électrique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir...

SAISIE IMMOBILIERE - Frais de poursuite - Charge - Adjudicataire - Nécessité . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 714 du Code de procédure civile ; Attendu que les frais ordinaires de poursuite, en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et que toute stipulation contraire est nulle ; Attendu que, pour mettre à la charge des débiteurs saisis les frais préalables à l'adjudication dont le remboursement leur était réclamé par la...