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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Nicolay ....Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Constatation du caractère non excessif de la peine -... ...Avocats :M. Célice et la société civile professionnelle Nicolay ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Hypothécaire Européenne la Banque a consenti à la société Limoges-Publicité un prêt remboursable en un certain nombre de mensualités ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette société, la Banque a produit au passif pour le montant de sa créance...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Prononcé sur-le-champ *... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolay et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Perpignan reproche à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 1983 d'avoir, dans le litige l'opposant à M. X..., déclaré irrecevable comme tardif le contredit par elle formé le 3 novembre 1982 au jugement en date du 28 septembre 1982, par lequel le conseil de prud'hommes avait rejeté l'exception d'incompétence par...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Vente volontaire postérieure - Inopposabilité aux créanciers saisissants *... ...Avocats :MM. Ravanel, Boullez, la Société civile professionnelle Nicolay, MM. Foussard et Goutet...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Chambéry, 4 décembre 1984 que par acte authentique signé par les parties le 10 octobre 1956 et par M. Z... notaire le 24 décembre 1963 et publié au bureau des hypothèques le 18 août 1964, M. Y... a vendu un châlet à la société immobilière Foncière du Bugey ; que le 13 juin 1963, un créancier...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Homologation - Jugement d'homologation - Appel - Appelant -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les dix sociétés demanderesses au pourvoi, appartenant au Groupe X... les sociétés du groupe, font grief à l'arrêt attaqué Pau, 17 octobre 1985 d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les syndics de leur règlement judiciaire contre un jugement homologuant le concordat voté par leurs créanciers...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Justification dans le délai de huit jours de l'état de grossesse -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Nicolay...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-25 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Forme - Capital - Caractère subsidiaire non * DIVORCE, SEPARATION DE... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolay et M. Ravanel...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X......-K..., d'avoir attribué à la femme, outre une pension alimentaire, l'usufruit d'un immeuble commun au titre de l'obligation de secours, alors que la constitution d'un capital, prévue à l'article 285 du Code civil, ayant un caractère subsidiaire, la cour...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolay et la Société civile professionnelle Labbé et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Française X... Promotion, gérante de sociétés civiles immobilières, s'est engagée, par lettre datée du 21 juillet 1976, à verser à une société belge de...

1° ELECTIONS - Action publique - Extinction - Prescription - Article L. 114 du Code électoral - Domaine d'application * PRESCRIPTION -... ...Avocats : La Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, - Y... Yves, - Z... Georges, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, du 6 février 1986, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour fraudes électorales, a rejeté l'exception de prescription des actions publique et civile et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel. LA COUR, Vu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant -... ...Avocats :La Société civile professionnelle Nicolay et MM. Copper-Royer et Choucroy....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 27 février 1984 que le syndic de la liquidation des biens de la société Méral a été autorisé à céder à forfait à la Société Nouvelle Méral divers éléments de l'actif mobilier et immobilier par un jugement du 20 juillet 1982 ; que le 31 août 1982, après...