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26/11/1986 | FRANCE | N°85-15519

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 1986, 85-15519


Sur le moyen unique :

Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X.....-C... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explicatio

ns des parties sur les conséquences de ce divorce ;

En quoi elle a violé les...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X.....-C... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-15519
Date de la décision : 26/11/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Observations préalables des parties sur les conséquences du divorce - Nécessité

* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Conditions - Invitation du juge à conclure sur les conséquences du divorce

Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce. .


Références :

Code civil 245

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 nov. 1986, pourvoi n°85-15519, Bull. civ. 1986 II N° 174 p. 117
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 174 p. 117

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocat :la Société civile professionnelle Nicolay .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.15519
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