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Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Spielmann...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Effets de l’annulation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Donostia – San Sebastián. Renvoi préjudiciel – Protection... ...Spielmann...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Caractère clair et compréhensible des clauses » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union... ...Spielmann...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 mars 2025 * « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 119, paragraphe 3 – Erreur commise lors de la délivrance de certificats de circulation des marchandises – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes – Appendice I – Article 32...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 8 de La Coruña. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Spielmann... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1– Principe d’équivalence – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à la charge du consommateur – Action en nullité – Délai de prescription de l’action tendant à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Spielmann... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un “exemple représentatif” – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Établissement bancaire offrant différentes formes de...