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SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Effet . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches : Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-43.940 et 99-44.143 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins deux ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou assimilé, il bénéficie, sauf faute grave ou lourde, reconnue...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Rémunération - Modification - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Attendu que Mme X..., engagée en juin 1984 en qualité de travailleuse à domicile par la société Serviplast, a été licenciée pour motif économique le 21 février 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 1999 de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Loi applicable - Détermination . CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 00-41.452 et 00-41.459 ; Sur le premier moyen pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail, 3 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Oliva X... a été engagé, le 15 janvier 1959, par la Banco de la Nation Argentina ; qu'en 1973, il a été envoyé en France, désigné en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Prohibition - Sanction .... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le premier et le troisième moyens réunis ; Vu l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, alors en vigueur ; Attendu qu'en application de ce texte, les sommes versées en vertu d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun élément du salaire en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que, le 21 novembre 1988, un accord salarial a été conclu entre la Caisse...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Grands magasins - Convention du 30 juin 1955 - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins ; Attendu, selon ce texte, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat ; que, toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auront la priorit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Modalités -... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Attendu que M. Y..., embauché le 1er octobre 1994 par M. X... en qualité de chauffeur-manutentionnaire, a signé avec celui-ci, le 6 mai 1996, un avenant à son contrat de travail modifiant ses attributions ; que, par la suite, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 10 juin 1996 ; que le médecin du Travail l'a déclaré apte, le 18 juin 1996, mais avec une contre-indication formelle pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Contestation - Contestation devant l'inspecteur du... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 1er février 1978, en qualité de technicien radio-TV-hifi par la société Hyperouest Rallye, dont le contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 1994, à la société Serca, a été licencié pour faute grave, le 3 novembre 1995, pour insubordination avec mise à pied le 20 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Contrat international - Clause compromissoire - Inopposabilité -... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a conclu, le 23 avril 1992, avec la société Kis France, une convention intitulée " contrat de consultant ", son lieu de travail étant uniquement le territoire du Mexique ; que la convention, régie par le droit français, comporte une clause compromissoire rédigée en ces termes : " Tout différend découlant du présent contrat sera tranché définitivement suivant le...