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PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Responsabilité - Versement du solde - Versement au maître... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que les époux X... se sont rendus acquéreurs d'un appartement à construire par la société civile immobilière Casella grâce à un prêt aidé en accession à la propriété PAP accordé par le Crédit foncier de France et géré par le Comptoir des entrepreneurs ; que la société Casella a abandonné le chantier et cédé au syndicat des copropriétaires de divers...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date la plus proche du partage - Décision... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 18 mai 1982, la cour d'appel de Pau a prononcé le divorce des époux Z..., communs en biens, et confirmé le jugement du 27 mai 1980, ayant attribué préférentiellement à Mme X... le fonds de commerce commun ; qu'un état liquidatif a été dressé le 25 novembre 1985, prévoyant notamment l'attribution de ce fonds à Mme X..., conformément au jugement...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition - Conservation ou amélioration d'un propre... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense ; Attendu que, statuant, après divorce des époux Y... , sur le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté dissoute, en raison de l'édification, pendant le mariage, sur un...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Mandat apparent d'un... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir ; Attendu que M. Y..., entrepreneur...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal malade - Action en nullité prévue par l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971 - Action... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1987, que Mme Y... a vendu à Mme X..., le 30 novembre 1985, un chat qui est mort le 13 décembre suivant, des suites d'une méningite ; que le jugement a prononcé la résolution de la vente aux torts de Mme Y... ; Attendu que celle-ci fait grief au jugement d'avoir retenu l'application...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Reproduction - Prohibition - Exception - Parodie, pastiche et caricature -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 1988, que l'association Rassemblement pour la République " le RPR a fait paraître dans la presse un placard de propagande dont la surface était occupée pour les deux tiers par le vers " t'as voulu voir Paris et on a vu Vesoul ", imprimé en grands caractères, avec la mention " Jacques X... ", suivis de huit vers qui...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 16 février 1989, statuant sur des difficultés opposant M. X... à Mme Y..., au cours de la liquidation de leur communauté conjugale après divorce, a opéré une réduction sur le montant de l'indemnité due par la femme, pour la jouissance privative d'un immeuble commun, dit que le mari devait une récompense à l'indivision post-communautaire, au titre d'une occupation privative du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de la compétence administrative REFERE - Compétence - Limites - Litige relevant de la... ...Premier avocat général : M. Sadon...Joint les pourvois n° 89-12.631 et n° 89-13.255 ;. Sur les moyens uniques des deux pourvois réunis, pris en leurs secondes branches qui sont identiques : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour ordonner à la société Mahonia et à la Société des grands travaux du Forez, à la demande de deux associations invoquant un intérêt architectural et historique, de suspendre, sous astreinte, la démolition d'un...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance non Le moyen tiré... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 6 août 1968, M. Y..., agissant tant à titre personnel que comme mandataire de M. Z..., a conclu avec Mme X... une convention d'" association en participation " en vue de l'exploitation et, éventuellement, de la vente d'un domaine de 250 hectares, MM. Y... et Z... apportant la totalité les parts sociales de la " SCI Domaine...

1° AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Etendue - Victimes représentées par un gérant d'affaires légal - Avocat constitué... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de la collision en mer, le 8 octobre 1978, de deux navires, plusieurs employés de la Compagnie nationale algérienne de navigation CNAN, armateur de l'un deux, dont M. Redouane X..., ont été tués ; que la CNAN a chargé M. Renard, avocat, de diligenter différentes procédures tendant notamment à la saisie conservatoire de l'autre navire et...