Recherche de avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Sadon dans la jurisprudence francophone - page 3

1° MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Recherche nécessaire - Assurance -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... et Y..., ayants cause de M.Bangratz et de son épouse, tués dans un accident d'automobile provoqué par M.Stanisavljevic, et pour lequel il a été condamné par le tribunal correctionnel, ont assigné la Société Lilloise d'Assurance et de Réassurance...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Règles applicables - Règle en vigueur au jour où le juge statue - Exception - Preuve... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 7 novembre 1972, M.Puertas a remis un chèque bancaire de 2.500 francs à M.Carreras ; que, le 3 janvier 1977, il a émis à l'ordre d'un garagiste un chèque de 15.000 francs pour financer l'achat d'une automobile par M.Carreras ; que, le 2 février 1978, il a assigné celui-ci en remboursement de ces sommes, soutenant...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Nécessité - Exploitation par le seul mari d'un commerce appartenant à la... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après divorce des époux Y..., mariés en 1947 et communs en biens, la société l'Union Française d'Alimentation U.F.A. les a assignés en 1980 pour obtenir paiement du prix de marchandises qu'elle avait fournies à M.Torrès, au cours des années 1973, 1974 et 1975, pour les besoins des fonds de commerce que celui-ci exploitait...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine COURTIER - Courtier en opérations immobilières -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur la suggestion d'un conseil en investissements privés de la Banque Nationale de Paris B.N.P., M.Gaffie a acquis en juillet 1973, par l'intermédiaire de la société de Participation Immobilière Particim et au vu d'une étude financière établie par celle-ci, des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières, " Le Montcalm...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Droit à récompense - Prescription - Délai En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bertrand X... est décédé le 7 décembre 1978, laissant pour héritiers son fils Guillaume, né de son premier mariage, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec Rosa Z..., décédée le 14 avril 1929, et ses deux filles, Mme Gisèle X..., épouse A..., et Mme Jeanine X..., épouse B..., nées de son second mariage, sous le même régime de la communaut...

FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Effets - Droits successoraux - Prédécès de l'enfant naturel - Décès... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 766 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896 et l'article 767 alinéa 2 du même code dans la rédaction de la loi du 3 décembre 1930, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la succession d'un enfant naturel décédé sans postérité et sans laisser ni père, ni mère, est dévolue, sous réserve du...

PARTAGE - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Fixation - Pouvoir des juges PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après divorce des époux X..., un jugement du 14 avril 1977, confirmé par arrêt du 3 octobre 1978, a attribué préférentiellement à M.Pénichon les immeubles communs situés sur le territoire de la commune de Touvre, a ordonné avec l'accord des parties la licitation des autres immeubles dépendant de la communauté et...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ; Attendu que Mme P... L... a réclamé le versement de subsides pour son fils W... à M.A... L... ; que le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Domaine agricole - Actes distincts... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont, par acte sous seing privé du 30 juillet 1979, acquis des époux X..., pour le prix de 750.000 francs, un domaine comportant des bâtiments de maître et d'exploitation, avec leurs dépendances, et dix-huit hectares de terres ; que cette vente devait être réitérée par acte authentique de M.Frizet, notaire ; que cette réitération a été réalisée par deux actes...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fabricant d'aliments, un producteur de poussins et un éleveur -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant conclu en avril et juin 1979 avec la société " Person-Le Guillouzic frères " société Person et avec la société Doux une opération d'élevage intégré de volailles, M. Y... a, le 5 mai 1979, chargé la société " Ateliers de constructions Louis X... " société X... de construire un poulailler destiné à cet élevage ; que cet ouvrage a été réalisé sur un...