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28/04/1986 | FRANCE | N°84-17035

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1986, 84-17035


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ;

Attendu que Mme P... L... a réclamé le versement de subsides pour son fils W... à M.A... L... ; que le Tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; qu'en cause d'appel M.Leroy a demandé qu'il soit procédé à l'analyse des groupes tissulaires H.L.A

de lui-même, de la mère et de l'enfant, qui n'avait pas été faite lors de l'exame...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ;

Attendu que Mme P... L... a réclamé le versement de subsides pour son fils W... à M.A... L... ; que le Tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; qu'en cause d'appel M.Leroy a demandé qu'il soit procédé à l'analyse des groupes tissulaires H.L.A de lui-même, de la mère et de l'enfant, qui n'avait pas été faite lors de l'examen des sangs pratiqué en première instance ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sans ordonner l'examen complémentaire sollicité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'examen demandé, tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action, ne pouvait être refusé par le juge, même si les autres éléments de la cause étaient de nature à faire admettre la possibilité de paternité, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 25 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon,


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 84-17035
Date de la décision : 28/04/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre méthode médicale certaine - Analyse des groupes tissulaires - Demande - Refus - Eléments de nature à faire admettre la possibilité de paternité

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Faits susceptibles d'avoir une incidence directe sur la solution du litige

PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Mesure d'instruction - Faits susceptibles d'avoir une incidence directe sur la solution du litige.

Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides. Dès lors une Cour d'appel ne peut, même si les autres éléments de la cause sont de nature à faire admettre la possibilité de paternité, refuser d'ordonner un examen tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action, c'est à dire, en l'espèce, une analyse des groupes tissulaires H.L.A. de l'homme, de la mère et de l'enfant.


Références :

Code civil 340-1, 342-4

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 25 juillet 1984

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-12-08, bulletin 1981 IV N° 428 (2) p. 341 (Rejet) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 avr. 1986, pourvoi n°84-17035, Bull. civ. 1986 I N° 101 p. 103
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 I N° 101 p. 103

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Joubrel
Avocat général : Premier avocat général : M. Sadon
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Massip
Avocat(s) : Avocats :MM. Cossa et Le Prado

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.17035
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