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Recherche de avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Sadon dans la jurisprudence francophone - page 20

Page 20 des 199 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1990, 89-14583

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Acquisition... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de Magny-les-Hameaux, et par un premier acte notarié du 29 mars 1972, Mme Chedin a vendu à l'OPHLM interdépartemental de la région parisienne diverses parcelles de terrain, moyennant le prix de 2 249 051 francs réglable, à hauteur de 452 213 francs au comptant, et, à concurrence de 1 796 838...

France | 20/11/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 87-17868

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Mandat apparent d'un... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir ; Attendu que M. Y..., entrepreneur...

France | 11/12/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 88-12716

ASSURANCE règles générales - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Emission d'un chèque portant une date antérieure à un... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 avril 1985, un incendie provoqué par des employés de M. X..., chargés d'effectuer des travaux, a endommagé le magasin de M. Larre, lequel a été indemnisé par son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires prévoyante accidents la mutuelle ; que celle-ci a assigné en remboursement M. X... et son assureur de...

France | 11/12/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-12885

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente d'une bouteille de gaz - Suppression de l'organe de sécurité - Risques d'utilisation -... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 1988, que M. X... a acheté une bouteille de gaz butane chez un dépositaire, M. Y..., à qui il a restitué une bouteille vide ; que conformément à sa pratique habituelle M. Y... a placé sur cette bouteille vide le chapeau de protection - dit encore poignée de...

France | 11/12/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-14381

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, applicable à la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque ; Attendu que, le 7 octobre 1981...

France | 11/12/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-14631

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Une caution ne peut être... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 20 juin 1983, M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires, au profit de la compagnie générale de banque Soficam, devenue ultérieurement Citibank, des engagements de la société Locavar vidéo films dont leur fils, Laurent X..., était gérant ; que, poursuivis en exécution de leurs...

France | 11/12/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-15550

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Parts sociales - Parts nanties -... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 août 1982, les époux Audoly, en se portant cautions solidaires des obligations de la société ACM envers la société des Etablissements Jean François la société, elle-même caution de la précédente auprès de différentes banques, ont affecté, en garantie de leurs engagements et à titre de nantissement, les parts qu'ils...

France | 11/12/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-17486

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1973, la banque suisse Handel Finanz Bank a consenti un prêt à M. Pierotti ; que la Banque commerciale italienne en France, aux droits de laquelle se trouve la Banque Sudameris France BSF, s'est portée caution du remboursement de ce prêt ; que la somme prêtée lui a été versée à l'effet de lui permettre de constituer...

France | 11/12/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 1991, 90-10652

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Renonciation à l'invoquer - Lettre se limitant à indiquer la... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., assurée auprès de la compagnie d'assurances Le GAN, a été victime d'un vol en septembre 1981 ; qu'à la suite d'une expertise amiable, une première proposition d'indemnisation a été refusée par l'assurée ; que, par lettre simple du 16 juillet 1984, celle-ci a invité son assureur à lui adresser de nouvelles propositions concernant le règlement du...

France | 02/07/1991 | Chambre civile 1
 
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